TES : La création en catimini d’un «fichier généralisé des honnêtes gens» par décret ce 30 octobre 2016

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C’est par un simple décret d’application paru au Journal Officiel dans la torpeur du week end de Toussaint, que le gouvernement a officialisé la création d’un fichier baptisé TES « Titres Electroniques Sécurisés », regroupant de très nombreuses données personnelles compilées à l’occasion de la demande d’une carte nationalité d’identité ou d’un passeport (photo numérisée du visage, empreintes digitales, couleurs des yeux, adresses physique et numérique…). A ce jour près de 60 millions de français sont concernés, l’objectif étant bien entendu d’inclure l’intégralité de la population.

Ce fichier a été conçu avec l’intention louable de lutter contre les vols et falsification des pièces d’identité ou contre les usurpations d’identité qui empoisonnent la vie de nombreux citoyens.

Pourtant, le caractère centralisé de ce fichier, l’exhaustivité des données qu’il comprend ainsi que la multiplicité des services habilités à le consulter ont de quoi sérieusement inquiéter.

Et le plus cocasse est que ces inquiétudes avaient été soulevées précisément par de nombreux députés socialistes lors du vote en 2012 de la loi alors proposée par la droite et dans le cadre de laquelle ce décret s’inscrit.

Précisément, c’est Monsieur URVOAS, actuel ministre de la Justice, qui constatait à l’époque que si l’objectif poursuivi était légitime, le recours à un fichier unique constituait « un moyen disproportionné » voire « une bombe à retardement pour les libertés publiques ».

Concrètement et dans une démarche purement individualiste, chacun d’entre nous pourrait se dire que n’ayant rien à se reprocher, l’existence d’un tel fichier ne peut nuire qu’aux délinquants.

Néanmoins, sur un plan formel, créé par simple décret, rien n’empêcherait à l’avenir que l’usage de ce fichier soit modifié et que les données qui le composent soient exploitées à des fins moins protectrices.

Les technologies de reconnaissances faciales rendraient désormais possibles des identifications systématiques dans le cadre de vidéo surveillances à des fins judiciaires mais pourquoi pas un jour politique ou dans un cadre professionnel.
Et lorsqu’on envisage le détournement d’un fichier de ce type, les conséquences sont guère plus rassurantes : un fichier d’une telle ampleur serait une cible toute trouvée pour les pirates et hackers et l’inviolabilité technologique n’existe pas.

Pour preuve, Monsieur URVOAS lui-même rappelait qu’en novembre 2011 en Israël, fut volé le fichier d’information de la population, les données personnelles de 9 millions de citoyens étant soudainement consultables sur internet…

Le pire est donc certain.

C’est pourquoi le Conseil Constitutionnel, saisi notamment par Monsieur URVOAS (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C549F3975C93A2CD1EA3C84179627615.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000025582461&dateTexte=20120328), avait déjà à l’époque censuré la possibilité d’une utilisation à des fins d’identification judiciaire de ce fichier.

En revanche, à la faveur du changement de majorité politique, les questions de l’atteinte aux libertés publiques et de l’opportunité d’un véritable débat parlementaire et d’une étude d’impact ont tout simplement disparu.

Pourtant, la CNIL et les vigilants députés socialistes de l’époque avaient travaillé sur une alternative raisonnable : l’insertion de puces sur les cartes d’identité, sans fichier généralisé.

Face à ce passage en force incognito, de nombreuses voix s’élèvent, même au sein même du gouvernement : ce 7 novembre, Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique s’est insurgée contre ce texte rédigé sans qu’elle ait été consultée et le Conseil national du numérique (CNNum), organisme consultatif spécialiste des questions numériques, a appelé le Gouvernement à suspendre la mise œuvre de ce fichier et s’est autosaisi pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés.

En conclusion, pour paraphraser Jean-Luc Mélenchon, « Fichage généralisé de la population : Sarkozy en rêvait en 2012. Hollande [tente de le faire] en 2016 » …

La loi du 3 juin 2016, nouvel outil contre le terrorisme ou nouvelle atteinte aux libertés fondamentales?

Initialement conçue pour renforcer le caractère contradictoire des procédures d’enquête, la loi publiée le 3 juin 2016 a été vue rattrapée par les attentats du 13 novembre 2015.

Le législateur a mis à la disposition des enquêteurs de nouveaux moyens d’investigation : captation de métadonnées (le désormais fameux « imsi catcher« ), sonorisation et fixation d’images, perquisitions de nuit etc.

Rappelons que lorsque ces investigations seront réalisées pendant l’enquête préliminaire (et pourquoi ouvrir une procédure d’instruction lorsque de tels moyens peuvent être mis en œuvre sans juge indépendant??), aucun contrôle juridictionnel ne pourra être mis en œuvre puisque aucune information n’en sera donnée ni aux parties, ni à leurs avocats.

Certains diront qu’il s’agit là un gage d’efficacité. D’autres y verront un nouveau recul des libertés fondamentales…

Un paramètre pourrait néanmoins venir enrayer cette belle mécanique digne d’un film d’espionnage : la question du financement de ces mesures d’investigation qui n’est pas abordée dans le texte…

Ministre de la Justice ou de la sécurité?

A l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 27 janvier 2016, la démission de Christiane TAUBIRA a été annoncée.

Jean-Jacques URVOAS est nommé aux fonctions de Ministre de la Justice.

Qui est Jean-Jacques URVOAS?

Député socialiste du Finistère depuis 2007, il a présidé la Commission des Lois à partir de 2012.

Dès mai 2013, il a publié le premier rapport parlementaire sur le cadre juridique des activités de renseignement intitulé « Pour un État secret au service de notre démocratie ».

La même année, est créée la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, dont il est nommé rapporteur.

Grand spécialiste de la sécurité, Jean-Jacques URVOAS a tout naturellement été désigné rapporteur de la loi relative au renseignement, dont le projet a été déposé au lendemain des attentats de Charlie Hebdo.

Ce projet a été très contesté par de nombreuses associations de protection des libertés individuelles, mais également par la CNIL (http://www.cnil.fr/) et par certains magistrats qui reprochent au texte initial et aux amendements qui l’ont complété, d’organiser une surveillance électronique de masse.

Malgré ces contestations et une saisine directe en vérification de la constitutionnalité par François HOLLANDE, Président de la République, ce projet de loi amendé a été globalement validé par le Conseil Constitutionnel et sera promulguée le 24 juillet 2015 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&fastPos=1&fastReqId=40048749&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

Jean-Jacques URVOAS succède donc à Christiane TAUBIRA, écartée depuis le débat sur la déchéance de nationalité qu’elle a refusé de soutenir devant l’Assemblée Nationale.

Pourtant, Jean-Jacques URVOAS n’a jamais été un grand défenseur de cette mesure, mais il s’est bien gardé de communiquer sur ce sujet…

C’est dans ce contexte et à l’approche d’une probable nouvelle prorogation de l’état d’urgence, que l’Ordre des Avocats du Barreau de LYON a voté le 20 janvier 2016 une motion rappelant les éléments suivants :

  • l’autorité judiciaire ne doit pas voir une partie de ses prérogatives confisquée par l’autorité administrative dépendant du seul pouvoir exécutif,
  • Le projet de loi sur la criminalité organisée, en instaurant de manière pérenne le dispositif législatif jusque-là réservé à l’état d’urgence, porte gravement atteinte à nos principes fondamentaux, aux droits de la défense et aux obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme,
  • Toute atteinte à la liberté doit se faire sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avec des moyens adéquats, et avec la garantie essentielle de l’assistance d’un avocat.