L’exercice de l’autorité parentale pendant la crise du coronavirus

L’autorité parentale s’exerce conjointement entre les parents d’un enfant mineur, et la séparation de ces derniers ne doit rien changer à ce principe.

A défaut d’accord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aura été saisi.

Les règles d’organisation des familles séparées résultent donc soit des conventions établies entre les parents et idéalement homologuées par un Juge, soit d’un jugement ayant force exécutoire.

L’enfant mineur habite donc soit principalement chez un parent, avec un droit de visite et d’hébergement plus ou moins fréquent chez l’autre parent, soit en résidence alternée chez ses deux parents, avec des rythmes d’alternance plus ou moins soutenus.

Depuis le 17 mars 2020, différents décrets se sont succédé pour instituer le principe du confinement, et réglementer les différentes possibilités et modalités de sorties.

Depuis le décret du 23 mars 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire est la suivante : https://www.interieur.gouv.fr/var/miomcti/storage/images/media/dgsi/images/attestation-de-deplacement-derogatoire/977442-1-fre-FR/Attestation-de-deplacement-derogatoire_large.gif

La 4ème hypothèse de sortie permet donc les déplacements destinés à la garde d’enfant, qu’il s’agisse de la garde par un tiers ou a fortiori par l’autre parent.

Il faut pour cela se munir de l’attestation en cochant cette case n°4, ainsi que du justificatif de l’exercice des droits de visite (jugement ou convention de divorce).

Si les déplacements sont possibles, on peut ensuite s’interroger sur la compatibilité du droit de visite avec le principe de l’état d’urgence sanitaire et du confinement.

S’ils en sont tous les deux d’accord, les parents peuvent décider de suspendre l’exercice des droits de visite.

Comme chaque fois qu’il s’agit de déroger à une décision judiciaire ou à un accord antérieur, il est recommandé aux parties de :

–  privilégier les accords écrits ;

– mettre tout en œuvre pour maintenir les liens à distance avec l’autre parent ;

– prévoir une compensation ultérieure : par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, etc..

Conserver la preuve de l’accord des parties pour cet arrangement dérogatoire est le seul moyen d’éviter ultérieurement une contestation voire l’engagement de poursuites pénales pour non-représentation d’enfant.

Certains droits de visite et ou d’hébergement sont en revanche compromis par la crise que nous traversons : ainsi les droits de visite en lieu neutre (Colin Maillard ou autre lieu tiers) ne peuvent plus se dérouler, faute d’accueil dans ces associations.

D’une façon plus générale, certains professionnels du droit s’interrogent sur la légitimité du refus unilatéral d’un parent de remettre les enfants à l’autre parent dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une résidence alternée, en se fondant sur le risque de contamination qui découlerait de ce changement de lieu de vie.

L’intérêt général primerait alors sur l’intérêt particulier du parent lésé.

Cette légitimité serait d’autant plus évidente en cas de suspicion de cas ou de fragilité avérée d’une personne de l’entourage.

En tout état de cause, il est probable que le Ministère Public ne poursuivrait pas un parent qui n’aurait pas respecté ses obligations à l’égard de l’autre dans ce contexte, ce qui n’empêche pas les parents de faire le nécessaire pour maintenir un lien avec les enfants concernés et de prévoir une compensation ultérieure en temps de présence avec les enfants.

Gardons à l’esprit que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer : l’intérêt de sa santé, physique mais aussi psychologique.

L’enfance, une traversée pour la vie

J’aurai le plaisir d’intervenir au Couvent de la Tourette le 25 janvier 2020, dans le cadre d’une rencontre sur le thème de l’Enfance, et sous l’égide de Bénédicte Descarpentries, psychanalyste.

Cliquer pour accéder à RT07-Lenfance_une_traverse_pour_la_vie.pdf

C’est un site fabuleux et un lieu riche d’une vie spirituelle et culturelle intense!

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Faites y déjà un saut avant la fin de l’année pour voir l’expo d’Anselm Kieffer…

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Jeunesse, recherche d’emploi : la difficile équation

Alors qu’en 2017, 22,3% de la population des 15/24 ans était au chômage (chiffres OCDE https://data.oecd.org/chart/5hxa), la question de la jeunesse n’a pas vraiment occupée les débats lors des dernières élections présidentielles.

Bien moins spectaculaire que la question de la délinquance, celle de l’emploi des jeunes et en amont de leur accompagnement vers la formation me préoccupent particulièrement.

En effet, intervenant régulièrement aux côtés de mineurs en difficulté, je constate que ceux-ci ont des positionnements souvent extrêmes : soit ils considèrent que l’avenir n’existe pas pour eux, du fait de leur origine sociale ou géographique, soit ils se projettent dans un avenir d’adulte idéalisé avec emploi, salaire et avantages divers, sans tenir compte des impératifs de formation et d’expérience.

 

Aussi, lorsqu’on m’a proposé d’être marraine de la promotion « Garantie Jeunes » de Juillet 2018 auprès de la Mission Locale de Villeurbanne, j’y ai vu l’occasion de travailler ces questions.

En 2 mots, le dispositif « Garantie Jeune » existe sur l’ensemble du territoire et est mis en œuvre par les Missions Locales au profit de jeunes entre 16 et 24 ans en situation de précarité économique.

Ce programme qui se déroule sur une année, consiste en un accompagnement vers la formation et l’emploi, avec attribution d’une allocation de l’ordre de 450€ par mois.

La quinzaine de jeunes rencontrés en juillet avaient vu leur dossier sélectionné en commission, afin que leur profil coïncide avec les objectifs de ce programme. Malgré ou grâce à cette sélection, je rencontre un groupe assez hétéroclite : Jonathan, 23 ans, diplômé à l’étranger sans repère en France et autolimité par des certitudes et des exigences, Romain, 16 ans, débrouillard, rigolard et déscolarisé, Safya, 24 ans, bachelière au Niger, cultivée et perdue dans les méandres administratifs français….

Peu de choses lient ces personnes, à l’exception de leur jeunesse ! Et pourtant, après 1 mois de prise en charge collective et globale (santé, gestion de budget, situation administrative, bilan de compétence, training entretien d’embauche, rédaction de CV…), c’est un vrai groupe que je retrouve, avec des révélations pour certains, beaucoup de travail pour d’autres mais déjà de sérieux projets pour tous.

Chercher du travail, c’est un vrai job, la jeunesse est une force et la diversité une richesse !

 

Pour plus de renseignements :

https://www.mission-locale.fr/

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/mesures-jeunes/garantiejeunes/article/garantie-jeunes-fiche-pratique

 

Réussir son divorce (mais par consentement mutuel!)?

Le barreau de Lyon lance fin avril le site www.reussirsondivorce.fr pour aider les citoyens dans leur démarche de divorce (notamment par consentement mutuel). En effet, depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. C’est donc sur la compétence et les conseils des avocats que repose ce dispositif.

Très pédagogique (vidéos, articles), ce site explique le divorce par consentement mutuel sans juge aux justiciables (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire,…), et permet aux justiciables l’accès à des avocats spécialisés dans ce domaine qui garantiront avec efficacité leurs droits lors de cette procédure.

Le rôle de l’avocat est de défendre son client, de lui exposer les différentes alternatives, d’apaiser et de dépassionner les débats.

La réforme du divorce par consentement mutuel réduit les délais de procédure (6 mois) par rapport aux délais de jugement des tribunaux.

L’immense gâchis de la situation des mineurs étrangers isolés

Khaled et Mohamed ont 16 ans.

Il sont marocains et vivent dans une grande ville de France depuis 4 mois et 20 jours, 142 nuits dans la rue.

Avant leur arrivée en France, ils ont traversé l’Algérie, la Libye, l’Italie et l’Allemagne.

Miraculeusement, Khaled et Mohamed sont en bonne santé, n’ont plongé dans aucun trafic et ont même appris à parler allemand durant les quelques mois de prise en charge là bas. C’est dire si ce sont des jeunes gens intelligents et adaptables.

Après 142 nuits dehors, Khaled et Mohamed sont placés en garde à vue car les fonctionnaires de police les trouvent en possession d’un sac qu’ils prétendent avoir trouvé dans un parking et qu’ils voulaient rapporter aux vigiles.

A la surprise des policiers, le propriétaire du sac confirme avoir oublié son sac en déchargeant sa voiture la veille. Il confirme également que rien ne lui a été dérobé.

Manque de chance, Khaled et Mohamed seront libérés à 19h et retourneront donc à la rue, alors que, dans leur injustice, ils espéraient pouvoir tout de même passer une nuit à l’abri.

Petite lueur d’espoir durant cette 143ème nuit dehors, Khaled et Mohamed devraient être reçus demain par la MEOMIE, dispositif public, qui leur trouvera peut être une chambre d’hôtel pour quelques temps…

Voir aussi : https://www.franceinter.fr/justice/me-ambre-benitez-a-entame-un-bras-de-fer-contre-la-prefecture-de-police-de-paris

 

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Enfants délinquants, Parents condamnés

Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, ce qui revient à dire qu’ils assument la réparation des dommages causés aux tiers.

Mais sur le fondement de l’article 227-17 du Code Pénal, il est également possible de retenir la responsabilité pénale des parents de mineurs auteur d’infractions

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ces derniers mois, plusieurs condamnations sont ainsi intervenues à l’encontre de parents qui avaient commis l’humaine erreur de reconnaître leur impuissance à canaliser la délinquance de leur progéniture…

 

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Le nouveau divorce est arrivé !

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Parmi les réformes annoncées depuis plusieurs mandatures, le divorce par consentement mutuel sans juge existe désormais !

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229 alinéa 1 du code civil dispose « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention, dont la rédaction était déjà assurée par les avocats des parties, ne fera plus dorénavant l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

Dans l’hypothèse où le couple divorçant aurait des enfants, ceux-ci devront être informés de leur droit à demander leur audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si une telle demande est formée, la procédure redeviendra judiciaire et donnera lieu à un jugement de divorce.

Concrètement, chaque partie devra obligatoirement être assisté de son propre avocat, alors qu’auparavant et dans certaines conditions seulement, un seul avocat pouvait représenter les deux époux.

La convention de divorce deviendra exécutoire et opposable aux tiers par son dépôt au rang des minutes du notaire choisi par les parties, ainsi que par sa publicité sur les actes d’état civil et auprès des services fiscaux en cas de patrimoine immobilier à partager.

 

De fait, si le mariage était autant une institution qu’un contrat, sa rupture est désormais totalement régie par le droit des contrats…

 

Quid de la Justice pour les candidats à la présidentielle ?

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Loin des scandales évoqués dans la presse, le monde judiciaire attend avec impatience les engagements des candidats à la présidentielle sur les questions qui préoccupent les justiciables, autant dire une part conséquente de l’électorat !

Nous ferons le point régulièrement sur les annonces des candidats.

Lors des primaires de la Droite, François FILLON avait annoncé à l’époque la création de 16.000 places de prison « pour inverser la logique de l’impunité » . Était également prévu un renforcement du caractère contraignant des mesures alternatives ainsi que la possibilité d’obtenir le paiement des contraventions par prélèvement sur les prestations sociales.

François FILLON souhaitait aussi renforcer les pouvoirs de la police municipale (port d’armes, pouvoir de contrôle d’identité…)

Désormais candidat de la droite républicaine, François FILLON devra préciser le contenu de son programme.

Emmanuel MACRON, dont le programme est annoncé pour le 2 mars 2017, envisage un quinquennat sous le signe d’une « tolérance zéro à l’égard de la délinquance comme de tout excès en terme de violence policière », précisant vouloir créer 15.000 places de prison, dans la lignée de ce que prévoir l’actuel Garde des Sceaux, Jean-Jacques URVOAS.

Emmanuel MACRON souhaite également revenir sur l’automaticité de l’aménagement des peines de moins de 2 ans (disposition attribuée à Christiane TAUBIRA, alors qu’elle provient en réalité de la réforme préparée par Rachida DATI)

D’un point de vue pragmatique, Emmanuel MACRON a annoncé des « investissements importants », notamment afin de procéder à la numérisation de l’intégralité des procédures.

A suivre…

Les nombreuses vertus du droit à l’oubli

La première application concerne le droit à l’oubli des internautes, consistant en un « droit au déréférencement ».

Marchant dans les pas de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Conseil d’Etat examine actuellement les recours d’internautes ayant échoué à obtenir de Google l’effacement de données publiées et associées à leur identité et dont le caractère inexact, incomplet, inadéquat, non pertinent ou excessif était établi.

La multinationale leur avait opposé « l’intérêt public » attaché à ces informations, suivie en ce sens par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Cette analyse entre directement en contradiction avec les textes européens qui interdisent la collecte et l’exploitation de données personnelles relatives notamment à la vie sexuelle, aux opinions politiques, aux infractions ou à l’origine ethnique.

La question est donc à nouveau entre les mains de la CJUE, saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle.

La deuxième application de ce droit à l’oubli concerne cette fois les patients, mais dans un cadre très circonstancié posé par le décret publié le 14 février dernier au Journal Officiel.

Peuvent en bénéficier exclusivement les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C qui peuvent justifier de l’écoulement d’un délai de 10 ans depuis la fin de l’arrêt de leur traitement et sans rechute, et un délai de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.

Concrètement, ces personnes n’auront plus à déclarer leur antécédent médical lors d’une demande d’assurance liée à un prêt bancaire.

Concernant les autres pathologies, une grille de référence est également adoptée, précisant le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Aucune sanction spécifique n’est prévue, mais on peut imaginer que le droit des contrats et de la consommation, récemment simplifié, sera applicable, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect de ce « droit à l’oubli ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/02/le-conseil-d-etat-face-au-casse-tete-du-droit-a-l-oubli_5073709_4408996.html#CHpKfuG5mX7l69EE.99

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sante/article/2017/02/14/prets-le-droit-a-l-oubli-entre-en-vigueur-pour-les-anciens-malades-du-cancer_5079556_1651302.html#x8D9QKsh953HPAs3.99