Déchéance de nationalité : l’effet d’annonce?

La question de la déchéance de nationalité a agité le débat politique et médiatique au lendemain des attentats survenus en France. Loin des postures idéologiques, on peut s’interroger sur le caractère légal et applicable d’une telle cette sanction serait elle légale d’une telle sanction.

Le Conseil de l’Europe via la Commission de Venise, s’est prononcé dans un avis rendu le 14 mars 2016  : l’introduction d’un régime de déchéance de nationalité ou des droits attachés à celle-ci, applicable sans distinction aux mono ou binationaux, français d’origine ou naturalisés, n’est pas en soi contraire aux normes internationales.

Cet avis avait été sollicité concernant le projet actuellement en discussion au Sénat d’une loi constitutionnelle de protection de la nation.

Cet organe consultatif du Conseil de l’Europe précise néanmoins que chaque décision de déchéance doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction et des conséquences pour la personne condamnée. Exit donc la peine automatique et principale.

Le Conseil de l’Europe profite également de cette saisine pour saluer la constitutionnalisation de l’état d’urgence (futur art 36-1 de la Constitution) : loin de sacraliser l’état d’urgence aujourd’hui tant contesté en France, cette inscription dans le corps constitutionnel viendra encadrer légalement le recours à cette gestion de crise.

Ainsi, cet article devra préciser la liste des droits non susceptibles de dérogation et encadrer plus strictement le vote par le parlement de la prorogation de cette mesure, qui doit restée exceptionnelle.

 

La nécessaire présence d’un officier de police judiciaire lors des contrôles d’identité (Ccass 16 mars 2016)

En cette période d’état d’urgence, alors que les libertés fondamentales semblent se retirer au gré du ressac de la sécurité, il n’est jamais inutile de rappeler certaines garanties, surtout lorsque ce rappel provient de la Cour de Cassation…

Par un arrêt rendu ce 16 mars, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation invalide l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, au terme duquel un contrôle d’identité et la rétention administrative qui s’en était suivie avait été considérés comme réguliers car « opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres d’officiers de police judiciaire« .

La Cour de Cassation rappelle donc fort opportunément, que selon les dispositions de l’article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale, la présence physique d’un officier de police judiciaire est obligatoire lors des fouilles de véhicules comme des contrôles d’identité.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/230_16_33846.html

 

 

Ministre de la Justice ou de la sécurité?

A l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 27 janvier 2016, la démission de Christiane TAUBIRA a été annoncée.

Jean-Jacques URVOAS est nommé aux fonctions de Ministre de la Justice.

Qui est Jean-Jacques URVOAS?

Député socialiste du Finistère depuis 2007, il a présidé la Commission des Lois à partir de 2012.

Dès mai 2013, il a publié le premier rapport parlementaire sur le cadre juridique des activités de renseignement intitulé « Pour un État secret au service de notre démocratie ».

La même année, est créée la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, dont il est nommé rapporteur.

Grand spécialiste de la sécurité, Jean-Jacques URVOAS a tout naturellement été désigné rapporteur de la loi relative au renseignement, dont le projet a été déposé au lendemain des attentats de Charlie Hebdo.

Ce projet a été très contesté par de nombreuses associations de protection des libertés individuelles, mais également par la CNIL (http://www.cnil.fr/) et par certains magistrats qui reprochent au texte initial et aux amendements qui l’ont complété, d’organiser une surveillance électronique de masse.

Malgré ces contestations et une saisine directe en vérification de la constitutionnalité par François HOLLANDE, Président de la République, ce projet de loi amendé a été globalement validé par le Conseil Constitutionnel et sera promulguée le 24 juillet 2015 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&fastPos=1&fastReqId=40048749&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

Jean-Jacques URVOAS succède donc à Christiane TAUBIRA, écartée depuis le débat sur la déchéance de nationalité qu’elle a refusé de soutenir devant l’Assemblée Nationale.

Pourtant, Jean-Jacques URVOAS n’a jamais été un grand défenseur de cette mesure, mais il s’est bien gardé de communiquer sur ce sujet…

C’est dans ce contexte et à l’approche d’une probable nouvelle prorogation de l’état d’urgence, que l’Ordre des Avocats du Barreau de LYON a voté le 20 janvier 2016 une motion rappelant les éléments suivants :

  • l’autorité judiciaire ne doit pas voir une partie de ses prérogatives confisquée par l’autorité administrative dépendant du seul pouvoir exécutif,
  • Le projet de loi sur la criminalité organisée, en instaurant de manière pérenne le dispositif législatif jusque-là réservé à l’état d’urgence, porte gravement atteinte à nos principes fondamentaux, aux droits de la défense et aux obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme,
  • Toute atteinte à la liberté doit se faire sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avec des moyens adéquats, et avec la garantie essentielle de l’assistance d’un avocat.