Que nous réserve 2017?

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L’année a commencé sur les chapeaux de roue : dans une indifférence certaine, l’assemblée nationale a adopté le 12 janvier dernier une réforme fondamentale :  le doublement des délais de prescription.

Un petit rappel s’impose : à l’exception des crimes contre l’humanité, dont l’imprescriptibilité a été consacrée par la loi no 64-1326 du 26 décembre 1964, les infractions ne peuvent pas éternellement donner lieu à des investigations.

En matière criminelle (vol en bande organisée, viol, meurtre notamment), le délai pendant lequel des poursuites pourront être engagées, passe de 10 à 20 ans.

En matière délictuelle (vol simple, agression sexuelle, violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours notamment), les poursuites pourront désormais être engagées dans un délai de 6 ans, au lieu des 3 ans précédemment prévus.

Il faut rappeler que ces délais courent en principe à partir de la date de commission des faits, mais que de nombreuses exceptions viennent décaler dans le temps ce point de départ : ainsi les faits de viols commis contre des mineurs peuvent être poursuivis pendant les 20 années qui suivent la majorité des victimes.

De plus, en matière d’abus de biens sociaux, le délai de prescription débute au jour où les faits délictueux ont été révélés et notamment « à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » (Crim., 27 juin 2001, pourvoi no 00-87.414, Bull. crim. 2001, no 164)

Les délais de prescription sont également interrompus par les actes de poursuite et d’instruction.

En bref, de nombreuses occasions permettent d’éviter que l’action publique ne s’éteigne injustement.

Pourtant, à la lumière de certains faits, le grand public peut s’inquiéter de voir les droits des victimes bafoués et certains crimes demeurés impunis.

La prescription se justifie pourtant d’un côté par le droit à l’oubli et d’un autre côté par le risque de dépérissement de la preuve.

En effet, si les progrès scientifiques donnent l’espoir de preuves absolues, force est de constater que plus le temps passe, plus l’établissement de la culpabilité est difficile.

Permettre aux victimes de déposer plainte pendant un délai deux fois plus long ne permettra pas pour autant de doubler les condamnations, loin s’en faut.

Si les victimes sont conscientes de ce risque accru de voir leur agresseur bénéficier d’un non-lieu faute de preuve, alors tout ira bien.

Si l’allongement du délai de prescription fait naître l’espoir d’obtenir la reconnaissance judiciaire d’un statut de victime, alors les déceptions risquent d’être fortes.

Il est certain que dans une société en crise, le besoin de punir est fort, ce que nos politiques ont bien compris.

Pour autant, est-ce le rôle de la Justice que d’être utilisé de la sorte, à financement constant bien évidemment ?
Voir aussi avec une allégorie ferroviaire et un point de vue différent et entendable

https://www.franceinter.fr/emissions/le-billet-de-nicole-ferroni/le-billet-de-nicole-ferroni-18-janvier-2017