Les nombreuses vertus du droit à l’oubli

La première application concerne le droit à l’oubli des internautes, consistant en un « droit au déréférencement ».

Marchant dans les pas de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Conseil d’Etat examine actuellement les recours d’internautes ayant échoué à obtenir de Google l’effacement de données publiées et associées à leur identité et dont le caractère inexact, incomplet, inadéquat, non pertinent ou excessif était établi.

La multinationale leur avait opposé « l’intérêt public » attaché à ces informations, suivie en ce sens par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Cette analyse entre directement en contradiction avec les textes européens qui interdisent la collecte et l’exploitation de données personnelles relatives notamment à la vie sexuelle, aux opinions politiques, aux infractions ou à l’origine ethnique.

La question est donc à nouveau entre les mains de la CJUE, saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle.

 

La deuxième application de ce droit à l’oubli concerne cette fois les patients, mais dans un cadre très circonstancié posé par le décret publié le 14 février dernier au Journal Officiel.

Peuvent en bénéficier exclusivement les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C qui peuvent justifier de l’écoulement d’un délai de 10 ans depuis la fin de l’arrêt de leur traitement et sans rechute, et un délai de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.

Concrètement, ces personnes n’auront plus à déclarer leur antécédent médical lors d’une demande d’assurance liée à un prêt bancaire.

Concernant les autres pathologies, une grille de référence est également adoptée, précisant le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Aucune sanction spécifique n’est prévue, mais on peut imaginer que le droit des contrats et de la consommation, récemment simplifié, sera applicable, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect de ce « droit à l’oubli ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte

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En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sante/article/2017/02/14/prets-le-droit-a-l-oubli-entre-en-vigueur-pour-les-anciens-malades-du-cancer_5079556_1651302.html#x8D9QKsh953HPAs3.99