Les nouveautés judiciaires de la rentrée! – Acte 1 –

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Alors que nos députés étaient en vacances, dans la fraîcheur des cabinets ministériels étaient adoptés par décrets ou ordonnances différentes mesures qui entrent en vigueur dès cet automne.

Ainsi le décret du 5 août 2017 aggrave le montant des amendes condamnant certains faits de diffamation ou injure non publique. Sont visés en particulier les faits commis sur les réseaux sociaux à accès restreints type Instagram ou Facebook, et qui atteignent des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, identité de genre ou handicap. Innovation majeure, la notion de « prétendue race » remplacera désormais le mot « race », le décret relevant que ce dernier n’est pas applicable aux êtres humains.

Ces faits constitueront désormais des contravention de 5ème classe punis de 1.500€ d’amende et 3.000€ en cas de récidive.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1230/jo/texte

https://perryaliceavocat.com/2017/02/16/les-nombreuses-vertus-du-droit-a-loubli/

https://perryaliceavocat.com/2017/01/19/que-nous-reserve-2017/

 

Enfants délinquants, Parents condamnés

Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, ce qui revient à dire qu’ils assument la réparation des dommages causés aux tiers.

Mais sur le fondement de l’article 227-17 du Code Pénal, il est également possible de retenir la responsabilité pénale des parents de mineurs auteur d’infractions

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ces derniers mois, plusieurs condamnations sont ainsi intervenues à l’encontre de parents qui avaient commis l’humaine erreur de reconnaître leur impuissance à canaliser la délinquance de leur progéniture…

 

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Le nouveau divorce est arrivé !

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Parmi les réformes annoncées depuis plusieurs mandatures, le divorce par consentement mutuel sans juge existe désormais !

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229 alinéa 1 du code civil dispose « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention, dont la rédaction était déjà assurée par les avocats des parties, ne fera plus dorénavant l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

Dans l’hypothèse où le couple divorçant aurait des enfants, ceux-ci devront être informés de leur droit à demander leur audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si une telle demande est formée, la procédure redeviendra judiciaire et donnera lieu à un jugement de divorce.

Concrètement, chaque partie devra obligatoirement être assisté de son propre avocat, alors qu’auparavant et dans certaines conditions seulement, un seul avocat pouvait représenter les deux époux.

La convention de divorce deviendra exécutoire et opposable aux tiers par son dépôt au rang des minutes du notaire choisi par les parties, ainsi que par sa publicité sur les actes d’état civil et auprès des services fiscaux en cas de patrimoine immobilier à partager.

 

De fait, si le mariage était autant une institution qu’un contrat, sa rupture est désormais totalement régie par le droit des contrats…

 

 

– PRÉSENTATION –les-avocats-cmjn

 

Diplômée en Carrières Judiciaires, Maître Alice PERRY vous accompagne en matière civile dans les étapes importantes de votre vie (contrat de mariage ou de PACS, séparation ou divorce, adoption, état civil, filiation…), mais également en cas de difficultés d’ordre pénal, que vous soyez mis en cause ou victime (garde à vue, instruction, audience, procédure d’indemnisation…).

De part sa formation et son expérience, Maître Alice PERRY attache une attention particulière à l’assistance des mineurs, qu’ils souhaitent être entendus par un Juge pour faire valoir leurs droits, ou qu’ils aient besoin d’être défendus.

– DROIT DE LA FAMILLE –

Valeur refuge dans une société en crise, la famille est devenue plurielle, en l’absence de définition légale.

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Face aux différentes catégories de couple (les époux, les partenaires et les concubins), Maître Alice PERRY intervient pour les informer et les assister au stade de la formation de leur couple, à leur séparation et aux effets de cette séparation.

Le droit de la famille concerne également l’enfant du couple. Ce dernier est uni au couple par un lien de filiation. Ce lien qui unit le père et la mère à l’enfant crée des effets de droit à l’égard de ces personnes. Il crée une famille et ainsi des droits et des devoirs à l’égard de chacun. Ces droits et obligations se manifestent concrètement à travers l’autorité parentale et les obligations d’entretien et d’aliments qui existent au sein de la famille.

La reconnaissance de ces droits ou la contestation de ces devoirs peut nécessiter l’engagement d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

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Maître Alice PERRY sera alors également à vos côtés pour parvenir à une solution mutuellement acceptable et durable. Elle vous informe et effectue les recherches approfondies qui s’imposent pour parvenir à des accords négociés ou pour arriver à construire un dossier qui emporte la conviction du tribunal.

 

– DROIT DES MINEURS –

Après avoir travaillé en qualité d’assistante de justice auprès du Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, il était logique que Maître Alice PERRY intègre la Commission des Mineurs du Barreau de LYON.

Maître Alice PERRY peut intervenir si votre enfant est convoqué devant le juge, en qualité de victime ou d’auteur d’une infraction.

Elle se constitue partie civile pour vous assister ou vous représenter et solliciter l’indemnisation sous forme de dommages et intérêts du préjudice subi par votre enfant et le vôtre par ricochet.

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Certaines situations familiales conduisent l’enfant mineur en danger et nécessite une protection particulière.

Le juge des enfants peut alors mettre en place des mesures d’assistance éducative adaptées aux besoins et à l’intérêt de l’enfant, voire parfois prononcer un placement de l’enfant.

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Là encore, l’assistance d’un avocat vous permettra d’être mieux informé et de faire valoir vos droits ou ceux de votre enfant.

 

 

– DROIT CIVIL –

Le droit civil est l’ensemble des règles régissant les relations privées entre les personnes, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales.
Pour faire respecter ces règles, il peut être nécessaire d’engager une procédure devant les juridictions suivantes.

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Le Tribunal de Grande Instance a une compétence de principe pour les litiges généraux portant sur des demandes supérieures à 10.000,00 euros.
Le Tribunal de Grande Instance a également une compétence exclusive et indépendante du montant de la demande dans les domaines suivants :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d’invention et droit des marques ;
  • les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage ;

Le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Le Tribunal d’Instance a également une compétence exclusive pour certains litiges et indépendamment du montant de la demande. Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;
  • les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

Il traite également les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises… traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).
Par ailleurs, le Tribunal d’Instance statue en qualité de juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • et les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. Le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers concernant des demandes n’excédant pas 4000 €. Cette juridiction est également chargée de l’exécution des procédures d’injonction de payer et d’injonction de faire.

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– DROIT PÉNAL –

Le droit pénal est l’ensemble des règles définissant les infractions portant atteinte à l’ordre public, qu’il s’agisse de faits volontaires ou non, commis par des personnes physiques ou des personnes morales.
Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, il faut que les 3 éléments suivants soient réunis :

  • élément légal : la loi doit le prévoir expressément ;
  • élément matériel : les actions ou omissions reprochées à la personne poursuivie doivent avoir été effectivement commises ;
  • élément moral : la personne poursuivie doit être apte à comprendre et à vouloir.

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Les juridictions compétentes en droit pénal sont les suivantes :
Le Tribunal de Police juge les contraventions de cinquième classe, les contraventions des quatre premières classes étant jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal Correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté… ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Les décisions du Tribunal Correctionnel sont susceptibles d’appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.
La Cour d’Assises est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente.

Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, Maître Alice PERRY vous assiste personnellement ou vous représente devant ces différentes juridictions et à chaque étape de la procédure : plainte, garde à vue, instruction, audience, application des peines…