Pendant le confinement, la Justice continue !

Depuis le 17 mars 2020, la France est paralysée par l’état d’urgence sanitaire : tous les citoyen-ne-s sont appelé-e-s à rester confiné-e-s chez eux et à ne sortir que pour des motifs impérieux et justifiés.

Si l’accélération de la contamination par le Covid 19 a surpris tout le monde, les autorités judiciaires, médicales et sociales font déjà le révoltant constat de ce que le confinement a des conséquences à la fois sur le développement des violences intrafamiliales, mais également sur la difficulté de pouvoir les révéler.

En effet, en temps normal, le processus pour prendre conscience du fait que l’on est victime, dénoncer les faits et en tirer les conséquences sur l’organisation de sa vie personnelle, est déjà complexe.

Mais en période de confinement, sans interlocuteur à l’école, dans le milieu professionnel ou amical, comment trouver les conseils et la force de parcourir ce chemin ?

Afin de rompre l’isolement auquel ce confinement peut nous conduire, il faut rappeler quelques informations utiles :

  • Les numéros gratuits 3919 et 119 ont connu quelques ratés en début de confinement, mais désormais l’ensemble des lignes téléphoniques ont été activées ; ils peuvent être joints par les personnes victimes, enfants compris, mais également par les témoins de violences (voisins, familles…),
  • Les avocats de tous les Barreaux organisent des permanences gratuites afin de pouvoir bénéficier de conseils juridiques, un rendez-vous peut être pris en ligne sur le site http://avocat.fr,
  • Les sorties pour les courses essentielles ou rdv médicaux hors coronavirus, doivent se faire seul, ce qui permet de pouvoir donner l’alerte avec moins de crainte de représailles,
  • Les cabinets médicaux, le 17 et le SAMU ou la plateforme https://arretonslesviolences.gouv.fr demeurent joignables pour des motifs autres que le Covid 19, n’hésitez donc pas à les joindre,
  • Pharmacie ou point d’accueil dans les supermarchés, le Gouvernement réfléchit à des contacts adaptés à ces temps de confinement

Par ailleurs, si la justice fonctionne au ralenti en ce moment, les procédures d’urgence continuent d’être traitées.

Ainsi, le prévenu de violences dans le cadre familial pourra être déféré en comparution immédiate à l’issue de sa garde à vue, et le cas échéant être directement incarcéré ou en tout état de cause, faire l’objet d’une mesure d’éloignement de la victime.

Sur le plan civil, une ordonnance de protection peut toujours être sollicitée en faveur du conjoint victime de violences, avec à la clé une éviction du responsable ou la possibilité de bénéficier de la confidentialité du nouveau domicile de la victime. Rappelons que pour engager cette procédure, il n’est pas nécessaire que des poursuites pénales aient été engagées, mais simplement de pouvoir justifier du climat de violences régnant au domicile (mains-courante, certificats médicaux, attestations…).

Cette décision peut être obtenue dans un délai très bref et sera valable 6 mois, et même davantage si une procédure est engagée au fond.

Les procédures dites «à jour fixe » continuent également d’être traitées, afin de permettre l’obtention d’une décision au fond dans des délais exceptionnels.

Pour les justiciables dont les revenus seraient très faibles, des décisions d’aide juridictionnelle seront rendues par le Président du Tribunal Judiciaire et des huissiers sont désignés chaque semaine par leur ordre.

Rappelons qu’en décembre 2019, le Barreau de LYON avait signé avec les services d’enquête et le Parquet du Tribunal Judiciaire de LYON un protocole destiné à faciliter l’accès à la Justice aux personnes victimes de violences conjugales avec notamment deux nouveautés :

  • la suppression des mains-courantes : toute plainte ou tout recueil d’éléments donne désormais lieu à une enquête
  • la mise en lien systématique avec une association d’aide aux victimes (LE MAS, VIFFIL et LAVI) même pour les personnes ayant refusé de déposer plainte

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

VIFFIL sos femmes

Tel 04 78 85 76 47 : permanences téléphoniques pour les femmes victimes de violences du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 13h30 à 17h (sauf jeudi après-midi).

L’association poursuit également par téléphone le suivi des personnes qu’elle accompagne et/ou héberge.

 

Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF)

Tel 04 78 39 32 25 : permanences téléphoniques pour les femmes victimes de violences, du lundi ou vendredi de 10h à 13h

 

Le Mouvement d’action sociale (MAS)

Tel 04 78 60 00 13 : permanences téléphonique pour l’aide aux victimes (toutes victimes d’infractions) ou par mail infodroitsvictimes@mas-asso.fr,

 

Le Planning familial

Tel 04 78 89 50 61 ou contact@planningfamilial69.fr : ligne d’écoute et d’information téléphonique locale concernant l’ IVG, contraception, sexualités et violences lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

 

Centre de Médiation de la Famille (CFM)

Tel 04 72 43 06 54  permanence joignable de préférence entre 9h et 12h – 14h et 18h

2 rue du Plat -69002 Lyon

 

La lutte contre la discrimination, un combat mondialisé

 

Au Canada, une serveuse dans un club de golf a été licenciée pour « non-respect du Code vestimentaire », ayant refusé de porter un soutien-gorge.

En saisissant les juridictions canadiennes, son conseil entend faire constater qu’il s’agit là d’une décision discriminatoire, puisque seul un risque de sécurité peut justifier un code vestimentaire genré.

http://www.slate.fr/story/166697/canada-serveuse-absence-soutien-gorge-droit-travail

Rappelons qu’en droit français, constitue une discrimination « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. » art 1er loi n°2008-496 du 27 mai 2008.

La seule exception admise et dans des conditions très strictes, est la discrimination positive, définie dans un premier temps par le Conseil d’Etat, puis par la loi du 27 mai 2008 et qui ne doit pas avoir pour effet d’inverser l’inégalité.

 

A côté des infractions pénales (art 225-1 du code Pénal) qui font encourir 3 ans et 45.000€ d’amende à leur auteur, le Défenseur des Droits peut également être saisi directement et gratuitement lorsqu’il s’agit de lutter contre les discriminations du fait de l’Administration.

 

Parmi les outils conçus pour lutter contre les faits discriminatoires, le législateur a prévu le recours au testing (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances), la protection des témoins et des victimes, l’inversion de la charge de la preuve (Loi du 27 mai 2008) et l’action de groupe (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016).

 

Enfin, l’objet de ces actions diligentées devant les juridictions soit civiles soit administratives, est dans un premier temps de caractériser la discrimination et le groupe de personnes qui en ont été victimes (les autres victimes potentielles peuvent même être recherchées par le biais de mesures de publicité) et dans un second temps de les indemniser.

 

Reste désormais à utiliser ces actions pour constituer la jurisprudence, car les droits s’usent si on ne les utilise pas !

Les nouveautés judiciaires de la rentrée! – Acte 1 –

diffamation

Alors que nos députés étaient en vacances, dans la fraîcheur des cabinets ministériels étaient adoptés par décrets ou ordonnances différentes mesures qui entrent en vigueur dès cet automne.

Ainsi le décret du 5 août 2017 aggrave le montant des amendes condamnant certains faits de diffamation ou injure non publique. Sont visés en particulier les faits commis sur les réseaux sociaux à accès restreints type Instagram ou Facebook, et qui atteignent des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, identité de genre ou handicap. Innovation majeure, la notion de « prétendue race » remplacera désormais le mot « race », le décret relevant que ce dernier n’est pas applicable aux êtres humains.

Ces faits constitueront désormais des contravention de 5ème classe punis de 1.500€ d’amende et 3.000€ en cas de récidive.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1230/jo/texte

https://perryaliceavocat.com/2017/02/16/les-nombreuses-vertus-du-droit-a-loubli/

https://perryaliceavocat.com/2017/01/19/que-nous-reserve-2017/

 

Enfants délinquants, Parents condamnés

Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, ce qui revient à dire qu’ils assument la réparation des dommages causés aux tiers.

Mais sur le fondement de l’article 227-17 du Code Pénal, il est également possible de retenir la responsabilité pénale des parents de mineurs auteur d’infractions

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ces derniers mois, plusieurs condamnations sont ainsi intervenues à l’encontre de parents qui avaient commis l’humaine erreur de reconnaître leur impuissance à canaliser la délinquance de leur progéniture…

 

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– DROIT PÉNAL –

Le droit pénal est l’ensemble des règles définissant les infractions portant atteinte à l’ordre public, qu’il s’agisse de faits volontaires ou non, commis par des personnes physiques ou des personnes morales.
Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, il faut que les 3 éléments suivants soient réunis :

  • élément légal : la loi doit le prévoir expressément ;
  • élément matériel : les actions ou omissions reprochées à la personne poursuivie doivent avoir été effectivement commises ;
  • élément moral : la personne poursuivie doit être apte à comprendre et à vouloir.

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Les juridictions compétentes en droit pénal sont les suivantes :
Le Tribunal de Police juge les contraventions de cinquième classe, les contraventions des quatre premières classes étant jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal Correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté… ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Les décisions du Tribunal Correctionnel sont susceptibles d’appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.
La Cour d’Assises est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente.

Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, Maître Alice PERRY vous assiste personnellement ou vous représente devant ces différentes juridictions et à chaque étape de la procédure : plainte, garde à vue, instruction, audience, application des peines…