Pendant le confinement, la Justice continue !

Depuis le 17 mars 2020, la France est paralysée par l’état d’urgence sanitaire : tous les citoyen-ne-s sont appelé-e-s à rester confiné-e-s chez eux et à ne sortir que pour des motifs impérieux et justifiés.

Si l’accélération de la contamination par le Covid 19 a surpris tout le monde, les autorités judiciaires, médicales et sociales font déjà le révoltant constat de ce que le confinement a des conséquences à la fois sur le développement des violences intrafamiliales, mais également sur la difficulté de pouvoir les révéler.

En effet, en temps normal, le processus pour prendre conscience du fait que l’on est victime, dénoncer les faits et en tirer les conséquences sur l’organisation de sa vie personnelle, est déjà complexe.

Mais en période de confinement, sans interlocuteur à l’école, dans le milieu professionnel ou amical, comment trouver les conseils et la force de parcourir ce chemin ?

Afin de rompre l’isolement auquel ce confinement peut nous conduire, il faut rappeler quelques informations utiles :

  • Les numéros gratuits 3919 et 119 ont connu quelques ratés en début de confinement, mais désormais l’ensemble des lignes téléphoniques ont été activées ; ils peuvent être joints par les personnes victimes, enfants compris, mais également par les témoins de violences (voisins, familles…),
  • Les avocats de tous les Barreaux organisent des permanences gratuites afin de pouvoir bénéficier de conseils juridiques, un rendez-vous peut être pris en ligne sur le site http://avocat.fr,
  • Les sorties pour les courses essentielles ou rdv médicaux hors coronavirus, doivent se faire seul, ce qui permet de pouvoir donner l’alerte avec moins de crainte de représailles,
  • Les cabinets médicaux, le 17 et le SAMU ou la plateforme https://arretonslesviolences.gouv.fr demeurent joignables pour des motifs autres que le Covid 19, n’hésitez donc pas à les joindre,
  • Pharmacie ou point d’accueil dans les supermarchés, le Gouvernement réfléchit à des contacts adaptés à ces temps de confinement

Par ailleurs, si la justice fonctionne au ralenti en ce moment, les procédures d’urgence continuent d’être traitées.

Ainsi, le prévenu de violences dans le cadre familial pourra être déféré en comparution immédiate à l’issue de sa garde à vue, et le cas échéant être directement incarcéré ou en tout état de cause, faire l’objet d’une mesure d’éloignement de la victime.

Sur le plan civil, une ordonnance de protection peut toujours être sollicitée en faveur du conjoint victime de violences, avec à la clé une éviction du responsable ou la possibilité de bénéficier de la confidentialité du nouveau domicile de la victime. Rappelons que pour engager cette procédure, il n’est pas nécessaire que des poursuites pénales aient été engagées, mais simplement de pouvoir justifier du climat de violences régnant au domicile (mains-courante, certificats médicaux, attestations…).

Cette décision peut être obtenue dans un délai très bref et sera valable 6 mois, et même davantage si une procédure est engagée au fond.

Les procédures dites «à jour fixe » continuent également d’être traitées, afin de permettre l’obtention d’une décision au fond dans des délais exceptionnels.

Pour les justiciables dont les revenus seraient très faibles, des décisions d’aide juridictionnelle seront rendues par le Président du Tribunal Judiciaire et des huissiers sont désignés chaque semaine par leur ordre.

Rappelons qu’en décembre 2019, le Barreau de LYON avait signé avec les services d’enquête et le Parquet du Tribunal Judiciaire de LYON un protocole destiné à faciliter l’accès à la Justice aux personnes victimes de violences conjugales avec notamment deux nouveautés :

  • la suppression des mains-courantes : toute plainte ou tout recueil d’éléments donne désormais lieu à une enquête
  • la mise en lien systématique avec une association d’aide aux victimes (LE MAS, VIFFIL et LAVI) même pour les personnes ayant refusé de déposer plainte

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

VIFFIL sos femmes

Tel 04 78 85 76 47 : permanences téléphoniques pour les femmes victimes de violences du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 13h30 à 17h (sauf jeudi après-midi).

L’association poursuit également par téléphone le suivi des personnes qu’elle accompagne et/ou héberge.

 

Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF)

Tel 04 78 39 32 25 : permanences téléphoniques pour les femmes victimes de violences, du lundi ou vendredi de 10h à 13h

 

Le Mouvement d’action sociale (MAS)

Tel 04 78 60 00 13 : permanences téléphonique pour l’aide aux victimes (toutes victimes d’infractions) ou par mail infodroitsvictimes@mas-asso.fr,

 

Le Planning familial

Tel 04 78 89 50 61 ou contact@planningfamilial69.fr : ligne d’écoute et d’information téléphonique locale concernant l’ IVG, contraception, sexualités et violences lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

 

Centre de Médiation de la Famille (CFM)

Tel 04 72 43 06 54  permanence joignable de préférence entre 9h et 12h – 14h et 18h

2 rue du Plat -69002 Lyon

 

L’exercice de l’autorité parentale pendant la crise du coronavirus

L’autorité parentale s’exerce conjointement entre les parents d’un enfant mineur, et la séparation de ces derniers ne doit rien changer à ce principe.

A défaut d’accord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aura été saisi.

Les règles d’organisation des familles séparées résultent donc soit des conventions établies entre les parents et idéalement homologuées par un Juge, soit d’un jugement ayant force exécutoire.

L’enfant mineur habite donc soit principalement chez un parent, avec un droit de visite et d’hébergement plus ou moins fréquent chez l’autre parent, soit en résidence alternée chez ses deux parents, avec des rythmes d’alternance plus ou moins soutenus.

Depuis le 17 mars 2020, différents décrets se sont succédé pour instituer le principe du confinement, et réglementer les différentes possibilités et modalités de sorties.

Depuis le décret du 23 mars 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire est la suivante : https://www.interieur.gouv.fr/var/miomcti/storage/images/media/dgsi/images/attestation-de-deplacement-derogatoire/977442-1-fre-FR/Attestation-de-deplacement-derogatoire_large.gif

La 4ème hypothèse de sortie permet donc les déplacements destinés à la garde d’enfant, qu’il s’agisse de la garde par un tiers ou a fortiori par l’autre parent.

Il faut pour cela se munir de l’attestation en cochant cette case n°4, ainsi que du justificatif de l’exercice des droits de visite (jugement ou convention de divorce).

Si les déplacements sont possibles, on peut ensuite s’interroger sur la compatibilité du droit de visite avec le principe de l’état d’urgence sanitaire et du confinement.

S’ils en sont tous les deux d’accord, les parents peuvent décider de suspendre l’exercice des droits de visite.

Comme chaque fois qu’il s’agit de déroger à une décision judiciaire ou à un accord antérieur, il est recommandé aux parties de :

–  privilégier les accords écrits ;

– mettre tout en œuvre pour maintenir les liens à distance avec l’autre parent ;

– prévoir une compensation ultérieure : par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, etc..

Conserver la preuve de l’accord des parties pour cet arrangement dérogatoire est le seul moyen d’éviter ultérieurement une contestation voire l’engagement de poursuites pénales pour non-représentation d’enfant.

Certains droits de visite et ou d’hébergement sont en revanche compromis par la crise que nous traversons : ainsi les droits de visite en lieu neutre (Colin Maillard ou autre lieu tiers) ne peuvent plus se dérouler, faute d’accueil dans ces associations.

D’une façon plus générale, certains professionnels du droit s’interrogent sur la légitimité du refus unilatéral d’un parent de remettre les enfants à l’autre parent dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une résidence alternée, en se fondant sur le risque de contamination qui découlerait de ce changement de lieu de vie.

L’intérêt général primerait alors sur l’intérêt particulier du parent lésé.

Cette légitimité serait d’autant plus évidente en cas de suspicion de cas ou de fragilité avérée d’une personne de l’entourage.

En tout état de cause, il est probable que le Ministère Public ne poursuivrait pas un parent qui n’aurait pas respecté ses obligations à l’égard de l’autre dans ce contexte, ce qui n’empêche pas les parents de faire le nécessaire pour maintenir un lien avec les enfants concernés et de prévoir une compensation ultérieure en temps de présence avec les enfants.

Gardons à l’esprit que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer : l’intérêt de sa santé, physique mais aussi psychologique.

L’enfance, une traversée pour la vie

J’aurai le plaisir d’intervenir au Couvent de la Tourette le 25 janvier 2020, dans le cadre d’une rencontre sur le thème de l’Enfance, et sous l’égide de Bénédicte Descarpentries, psychanalyste.

Cliquer pour accéder à RT07-Lenfance_une_traverse_pour_la_vie.pdf

C’est un site fabuleux et un lieu riche d’une vie spirituelle et culturelle intense!

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Faites y déjà un saut avant la fin de l’année pour voir l’expo d’Anselm Kieffer…

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L’enfant au milieu de la séparation de ses parents

 

Parce qu’être avocat indépendant est un grand privilège, mais que c’est également parfois frustrant quand il s’agit de prendre en charge des situations familiales difficiles, il m’est apparu nécessaire de me rapprocher d’autres professionnels : psychologues, conseiller[e]s conjugaux, éducateur[rice]s, philosophes, psychanalystes…

C’est ainsi que nous nous réunissons régulièrement pour effectuer une forme d’analyse des pratiques, afin de nous enrichir de l’expérience des autres et pouvoir en conscience orienter nos clients/patients vers d’autres professionnels complémentaires.

Je suis donc très fière d’avoir été invitée à participer au Colloque qui se tiendra à LYON ces 12 et 13 octobre 2018 autour du film « FAUTE D’AMOUR d’Andréï Zviaguintsev, afin de développer le thème « Qui porte la voix de l’enfant ? ».

Réson’Entre Journées Etudes OCTOBRE 18

 

Réussir son divorce (mais par consentement mutuel!)?

Le barreau de Lyon lance fin avril le site www.reussirsondivorce.fr pour aider les citoyens dans leur démarche de divorce (notamment par consentement mutuel). En effet, depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. C’est donc sur la compétence et les conseils des avocats que repose ce dispositif.

Très pédagogique (vidéos, articles), ce site explique le divorce par consentement mutuel sans juge aux justiciables (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire,…), et permet aux justiciables l’accès à des avocats spécialisés dans ce domaine qui garantiront avec efficacité leurs droits lors de cette procédure.

Le rôle de l’avocat est de défendre son client, de lui exposer les différentes alternatives, d’apaiser et de dépassionner les débats.

La réforme du divorce par consentement mutuel réduit les délais de procédure (6 mois) par rapport aux délais de jugement des tribunaux.

Le nouveau divorce est arrivé !

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Parmi les réformes annoncées depuis plusieurs mandatures, le divorce par consentement mutuel sans juge existe désormais !

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229 alinéa 1 du code civil dispose « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention, dont la rédaction était déjà assurée par les avocats des parties, ne fera plus dorénavant l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

Dans l’hypothèse où le couple divorçant aurait des enfants, ceux-ci devront être informés de leur droit à demander leur audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si une telle demande est formée, la procédure redeviendra judiciaire et donnera lieu à un jugement de divorce.

Concrètement, chaque partie devra obligatoirement être assisté de son propre avocat, alors qu’auparavant et dans certaines conditions seulement, un seul avocat pouvait représenter les deux époux.

La convention de divorce deviendra exécutoire et opposable aux tiers par son dépôt au rang des minutes du notaire choisi par les parties, ainsi que par sa publicité sur les actes d’état civil et auprès des services fiscaux en cas de patrimoine immobilier à partager.

 

De fait, si le mariage était autant une institution qu’un contrat, sa rupture est désormais totalement régie par le droit des contrats…

 

– DROIT DE LA FAMILLE –

Valeur refuge dans une société en crise, la famille est devenue plurielle, en l’absence de définition légale.

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Face aux différentes catégories de couple (les époux, les partenaires et les concubins), Maître Alice PERRY intervient pour les informer et les assister au stade de la formation de leur couple, à leur séparation et aux effets de cette séparation.

Le droit de la famille concerne également l’enfant du couple. Ce dernier est uni au couple par un lien de filiation. Ce lien qui unit le père et la mère à l’enfant crée des effets de droit à l’égard de ces personnes. Il crée une famille et ainsi des droits et des devoirs à l’égard de chacun. Ces droits et obligations se manifestent concrètement à travers l’autorité parentale et les obligations d’entretien et d’aliments qui existent au sein de la famille.

La reconnaissance de ces droits ou la contestation de ces devoirs peut nécessiter l’engagement d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

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Maître Alice PERRY sera alors également à vos côtés pour parvenir à une solution mutuellement acceptable et durable. Elle vous informe et effectue les recherches approfondies qui s’imposent pour parvenir à des accords négociés ou pour arriver à construire un dossier qui emporte la conviction du tribunal.