Le principe de transparence appliqué à la famille en Allemagne…

familleCet été, le parlement allemand prépare une loi visant à obliger les femmes à avouer à leur conjoint le nom du géniteur de l’enfant qu’elle porte, seules des raisons très sérieuses pourraient l’en dispenser.

Le but proclamé est de faire participer le géniteur aux frais d’entretien de l’enfant.

Ce faisant, la loi ouvrerait également de nouveaux moyens de défense aux « faux pères ».

La portée de ce texte reste incertaine, tant ne seront pas définies que ces « raisons très sérieuses » ainsi que les sanctions de la femme refusant de se plier à cette obligation.

En France, depuis la Loi du 3 janvier 1972, tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception (art 342 du Code Civil), sans avoir besoin d’établir préalablement et de façon certaine la paternité de l’intéressé…

Il convient de rappeler qu’en application du principe de subsidiarité, les états membres de l’Union Européenne demeurent libres d’élaborer leur droit de la famille dans le respect de principes fondamentaux tels que le droit de se marier et le droit de fonder une famille ou le droit des enfants à entretenir des relations avec ses parents, le respect de la vie privée et familiale ou l’interdiction du travail des enfants.

Burkini : vers la fin de la polémique?

Par une décision en date du 26 août 2016, le Conseil d’État a suspendu l’arrêté pris par la mairie de VILLENEUVE LOUBET (06) tendant à interdire le port du burkini sur les plages de sa commune.

Il faut rappeler que le terme de « burkini » n’était pas explicitement visé par l’arrêté, qui évoquait l’obligation d’une « tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité adaptées au domaine public« .

Le Conseil d’État a retenu que seuls « les risques avérés d’atteinte à l’ordre public » pouvaient justifier une restriction des libertés fondamentales.

En l’espèce, les juges ont constaté que la mairie n’avait pas justifié d’élément objectif en ce sens et que «  l’émotion » et « les inquiétudes » suscitées par les attentats de Nice ne pouvaient justifier à elles seules la prise d’une telle mesure d’interdiction.

Le Conseil d’État conclut sans ambiguïté en indiquant que « l’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. »

Patrice SPINOSI, avocat de la Ligue des Droits de l’Homme, requérante, soulignait que « le droit a vocation à pacifier« , on aimerait que les politiques s’en inspirent…

 

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Quotidien : vers une réduction de la durée de vie du chèque à 6 mois

Dans le cadre de l’étude de la Loi SAPIN II relative à la lutte contre la corruption et la transparence, les députés ont voté le 10 juin 2016, un amendement proposant que la validité des chèques bancaires passe de 1 an à 6 mois.

Cette mesure vise théoriquement à réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque ainsi qu’à limiter le risque d’impayés pour les commerçants.

Certaines voix dissidentes ont pourtant critiqué une mesure qui vise à nouveau les personnes aux revenus modestes, n’ayant pas accès aux moyens de paiement numériques ou méfiants à leur égard.

Si cet amendement est définitivement adopté, il entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

La France condamnée par la CEDH pour traitements inhumains et dégradants

Malgré la chaleur estivale, les sages de la Cour Européenne des Droits de l’Homme travaillent dur… Et ne se laissent pas endormir par les déclarations d’intention du gouvernement français!

Souvenez vous de la promesse électorale formulée en 2012 par François Hollande, de mettre fin à l’enfermement des enfants mineurs étrangers dans des centres de rétention (la différence d’avec une prison s’avère subtile…) http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/03/14/francois-hollande-s-engage-a-mettre-fin-a-la-retention-des-enfants_1669109_1471069.html

Pourtant en 2015, au CRA de LYON par exemple, sur les 1950 personnes placées en rétention, 15 enfants les accompagnaient…http://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2016/06/RapRet2015_web-planches.pdf

Si ces personnes ne sont pas en prison, n’ayant en l’état commis aucune in fraction pénale, il faut rappeler que leurs conditions de « séjour » sont particulièrement difficiles.

Saisie par 3 requérantes, la CEDH a précisément examiné les conditions de rétention des enfants accompagnés de leurs familles et a relevé que l’environnement anxiogène décrit pouvait, en cas de maintien au delà de quelques jours, causer aux enfants un réel traumatisme et ainsi être qualifiées de torture ou traitements inhumains ou dégradants tels que condamnés par l’article 3 de la Convention EDH.

Par un arrêt du 12 juillet 2016, la CEDH a donc condamné la France à l’unanimité.

Arrêt CEDH Aff. AM et a. contre France (Req n°24587-12)

Il faut dire qu’avait également été rapportée à la Cour l’initiative d’une association qui avait proposé d’apporter aux enfants ainsi retenus quelques jouets, et s’était vue opposer le refus catégorique de l’administration…

Déchéance de nationalité : l’effet d’annonce?

La question de la déchéance de nationalité a agité le débat politique et médiatique au lendemain des attentats survenus en France. Loin des postures idéologiques, on peut s’interroger sur le caractère légal et applicable d’une telle cette sanction serait elle légale d’une telle sanction.

Le Conseil de l’Europe via la Commission de Venise, s’est prononcé dans un avis rendu le 14 mars 2016  : l’introduction d’un régime de déchéance de nationalité ou des droits attachés à celle-ci, applicable sans distinction aux mono ou binationaux, français d’origine ou naturalisés, n’est pas en soi contraire aux normes internationales.

Cet avis avait été sollicité concernant le projet actuellement en discussion au Sénat d’une loi constitutionnelle de protection de la nation.

Cet organe consultatif du Conseil de l’Europe précise néanmoins que chaque décision de déchéance doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction et des conséquences pour la personne condamnée. Exit donc la peine automatique et principale.

Le Conseil de l’Europe profite également de cette saisine pour saluer la constitutionnalisation de l’état d’urgence (futur art 36-1 de la Constitution) : loin de sacraliser l’état d’urgence aujourd’hui tant contesté en France, cette inscription dans le corps constitutionnel viendra encadrer légalement le recours à cette gestion de crise.

Ainsi, cet article devra préciser la liste des droits non susceptibles de dérogation et encadrer plus strictement le vote par le parlement de la prorogation de cette mesure, qui doit restée exceptionnelle.

 

La loi du 3 juin 2016, nouvel outil contre le terrorisme ou nouvelle atteinte aux libertés fondamentales?

Initialement conçue pour renforcer le caractère contradictoire des procédures d’enquête, la loi publiée le 3 juin 2016 a été vue rattrapée par les attentats du 13 novembre 2015.

Le législateur a mis à la disposition des enquêteurs de nouveaux moyens d’investigation : captation de métadonnées (le désormais fameux « imsi catcher« ), sonorisation et fixation d’images, perquisitions de nuit etc.

Rappelons que lorsque ces investigations seront réalisées pendant l’enquête préliminaire (et pourquoi ouvrir une procédure d’instruction lorsque de tels moyens peuvent être mis en œuvre sans juge indépendant??), aucun contrôle juridictionnel ne pourra être mis en œuvre puisque aucune information n’en sera donnée ni aux parties, ni à leurs avocats.

Certains diront qu’il s’agit là un gage d’efficacité. D’autres y verront un nouveau recul des libertés fondamentales…

Un paramètre pourrait néanmoins venir enrayer cette belle mécanique digne d’un film d’espionnage : la question du financement de ces mesures d’investigation qui n’est pas abordée dans le texte…

La nécessaire présence d’un officier de police judiciaire lors des contrôles d’identité (Ccass 16 mars 2016)

En cette période d’état d’urgence, alors que les libertés fondamentales semblent se retirer au gré du ressac de la sécurité, il n’est jamais inutile de rappeler certaines garanties, surtout lorsque ce rappel provient de la Cour de Cassation…

Par un arrêt rendu ce 16 mars, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation invalide l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, au terme duquel un contrôle d’identité et la rétention administrative qui s’en était suivie avait été considérés comme réguliers car « opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres d’officiers de police judiciaire« .

La Cour de Cassation rappelle donc fort opportunément, que selon les dispositions de l’article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale, la présence physique d’un officier de police judiciaire est obligatoire lors des fouilles de véhicules comme des contrôles d’identité.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/230_16_33846.html

 

 

Ministre de la Justice ou de la sécurité?

A l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 27 janvier 2016, la démission de Christiane TAUBIRA a été annoncée.

Jean-Jacques URVOAS est nommé aux fonctions de Ministre de la Justice.

Qui est Jean-Jacques URVOAS?

Député socialiste du Finistère depuis 2007, il a présidé la Commission des Lois à partir de 2012.

Dès mai 2013, il a publié le premier rapport parlementaire sur le cadre juridique des activités de renseignement intitulé « Pour un État secret au service de notre démocratie ».

La même année, est créée la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, dont il est nommé rapporteur.

Grand spécialiste de la sécurité, Jean-Jacques URVOAS a tout naturellement été désigné rapporteur de la loi relative au renseignement, dont le projet a été déposé au lendemain des attentats de Charlie Hebdo.

Ce projet a été très contesté par de nombreuses associations de protection des libertés individuelles, mais également par la CNIL (http://www.cnil.fr/) et par certains magistrats qui reprochent au texte initial et aux amendements qui l’ont complété, d’organiser une surveillance électronique de masse.

Malgré ces contestations et une saisine directe en vérification de la constitutionnalité par François HOLLANDE, Président de la République, ce projet de loi amendé a été globalement validé par le Conseil Constitutionnel et sera promulguée le 24 juillet 2015 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&fastPos=1&fastReqId=40048749&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

Jean-Jacques URVOAS succède donc à Christiane TAUBIRA, écartée depuis le débat sur la déchéance de nationalité qu’elle a refusé de soutenir devant l’Assemblée Nationale.

Pourtant, Jean-Jacques URVOAS n’a jamais été un grand défenseur de cette mesure, mais il s’est bien gardé de communiquer sur ce sujet…

C’est dans ce contexte et à l’approche d’une probable nouvelle prorogation de l’état d’urgence, que l’Ordre des Avocats du Barreau de LYON a voté le 20 janvier 2016 une motion rappelant les éléments suivants :

  • l’autorité judiciaire ne doit pas voir une partie de ses prérogatives confisquée par l’autorité administrative dépendant du seul pouvoir exécutif,
  • Le projet de loi sur la criminalité organisée, en instaurant de manière pérenne le dispositif législatif jusque-là réservé à l’état d’urgence, porte gravement atteinte à nos principes fondamentaux, aux droits de la défense et aux obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme,
  • Toute atteinte à la liberté doit se faire sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avec des moyens adéquats, et avec la garantie essentielle de l’assistance d’un avocat.

 

COMPETENCES – PRESENTATION

Diplômée en Carrières Judiciaires, Maître Alice PERRY vous accompagne en matière civile dans les étapes importantes de votre vie (contrat de mariage ou de PACS, séparation ou divorce, adoption, état civil, filiation…), mais également en cas de difficultés d’ordre pénal, que vous soyez mis en cause ou victime (garde à vue, instruction, audience, procédure d’indemnisation…).

De part sa formation et son expérience, Maître Alice PERRY attache une attention particulière à l’assistance des mineurs, qu’ils souhaitent être entendus par un Juge pour faire valoir leurs droits, ou qu’ils aient besoin d’être défendus.