Les nouveautés judiciaires de la rentrée! – Acte 1 –

diffamation

Alors que nos députés étaient en vacances, dans la fraîcheur des cabinets ministériels étaient adoptés par décrets ou ordonnances différentes mesures qui entrent en vigueur dès cet automne.

Ainsi le décret du 5 août 2017 aggrave le montant des amendes condamnant certains faits de diffamation ou injure non publique. Sont visés en particulier les faits commis sur les réseaux sociaux à accès restreints type Instagram ou Facebook, et qui atteignent des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, identité de genre ou handicap. Innovation majeure, la notion de « prétendue race » remplacera désormais le mot « race », le décret relevant que ce dernier n’est pas applicable aux êtres humains.

Ces faits constitueront désormais des contravention de 5ème classe punis de 1.500€ d’amende et 3.000€ en cas de récidive.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1230/jo/texte

https://perryaliceavocat.com/2017/02/16/les-nombreuses-vertus-du-droit-a-loubli/

https://perryaliceavocat.com/2017/01/19/que-nous-reserve-2017/

 

Enfants délinquants, Parents condamnés

Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, ce qui revient à dire qu’ils assument la réparation des dommages causés aux tiers.

Mais sur le fondement de l’article 227-17 du Code Pénal, il est également possible de retenir la responsabilité pénale des parents de mineurs auteur d’infractions

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ces derniers mois, plusieurs condamnations sont ainsi intervenues à l’encontre de parents qui avaient commis l’humaine erreur de reconnaître leur impuissance à canaliser la délinquance de leur progéniture…

 

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Le nouveau divorce est arrivé !

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Parmi les réformes annoncées depuis plusieurs mandatures, le divorce par consentement mutuel sans juge existe désormais !

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229 alinéa 1 du code civil dispose « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention, dont la rédaction était déjà assurée par les avocats des parties, ne fera plus dorénavant l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

Dans l’hypothèse où le couple divorçant aurait des enfants, ceux-ci devront être informés de leur droit à demander leur audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si une telle demande est formée, la procédure redeviendra judiciaire et donnera lieu à un jugement de divorce.

Concrètement, chaque partie devra obligatoirement être assisté de son propre avocat, alors qu’auparavant et dans certaines conditions seulement, un seul avocat pouvait représenter les deux époux.

La convention de divorce deviendra exécutoire et opposable aux tiers par son dépôt au rang des minutes du notaire choisi par les parties, ainsi que par sa publicité sur les actes d’état civil et auprès des services fiscaux en cas de patrimoine immobilier à partager.

 

De fait, si le mariage était autant une institution qu’un contrat, sa rupture est désormais totalement régie par le droit des contrats…

 

Quid de la Justice pour les candidats à la présidentielle ?

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Loin des scandales évoqués dans la presse, le monde judiciaire attend avec impatience les engagements des candidats à la présidentielle sur les questions qui préoccupent les justiciables, autant dire une part conséquente de l’électorat !

Nous ferons le point régulièrement sur les annonces des candidats.

Lors des primaires de la Droite, François FILLON avait annoncé à l’époque la création de 16.000 places de prison « pour inverser la logique de l’impunité » . Était également prévu un renforcement du caractère contraignant des mesures alternatives ainsi que la possibilité d’obtenir le paiement des contraventions par prélèvement sur les prestations sociales.

François FILLON souhaitait aussi renforcer les pouvoirs de la police municipale (port d’armes, pouvoir de contrôle d’identité…)

Désormais candidat de la droite républicaine, François FILLON devra préciser le contenu de son programme.

Emmanuel MACRON, dont le programme est annoncé pour le 2 mars 2017, envisage un quinquennat sous le signe d’une « tolérance zéro à l’égard de la délinquance comme de tout excès en terme de violence policière », précisant vouloir créer 15.000 places de prison, dans la lignée de ce que prévoir l’actuel Garde des Sceaux, Jean-Jacques URVOAS.

Emmanuel MACRON souhaite également revenir sur l’automaticité de l’aménagement des peines de moins de 2 ans (disposition attribuée à Christiane TAUBIRA, alors qu’elle provient en réalité de la réforme préparée par Rachida DATI)

D’un point de vue pragmatique, Emmanuel MACRON a annoncé des « investissements importants », notamment afin de procéder à la numérisation de l’intégralité des procédures.

A suivre…

Les nombreuses vertus du droit à l’oubli

La première application concerne le droit à l’oubli des internautes, consistant en un « droit au déréférencement ».

Marchant dans les pas de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le Conseil d’Etat examine actuellement les recours d’internautes ayant échoué à obtenir de Google l’effacement de données publiées et associées à leur identité et dont le caractère inexact, incomplet, inadéquat, non pertinent ou excessif était établi.

La multinationale leur avait opposé « l’intérêt public » attaché à ces informations, suivie en ce sens par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Cette analyse entre directement en contradiction avec les textes européens qui interdisent la collecte et l’exploitation de données personnelles relatives notamment à la vie sexuelle, aux opinions politiques, aux infractions ou à l’origine ethnique.

La question est donc à nouveau entre les mains de la CJUE, saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle.

La deuxième application de ce droit à l’oubli concerne cette fois les patients, mais dans un cadre très circonstancié posé par le décret publié le 14 février dernier au Journal Officiel.

Peuvent en bénéficier exclusivement les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C qui peuvent justifier de l’écoulement d’un délai de 10 ans depuis la fin de l’arrêt de leur traitement et sans rechute, et un délai de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.

Concrètement, ces personnes n’auront plus à déclarer leur antécédent médical lors d’une demande d’assurance liée à un prêt bancaire.

Concernant les autres pathologies, une grille de référence est également adoptée, précisant le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Aucune sanction spécifique n’est prévue, mais on peut imaginer que le droit des contrats et de la consommation, récemment simplifié, sera applicable, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect de ce « droit à l’oubli ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/02/le-conseil-d-etat-face-au-casse-tete-du-droit-a-l-oubli_5073709_4408996.html#CHpKfuG5mX7l69EE.99

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sante/article/2017/02/14/prets-le-droit-a-l-oubli-entre-en-vigueur-pour-les-anciens-malades-du-cancer_5079556_1651302.html#x8D9QKsh953HPAs3.99

Les crimes silencieux

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Marina, Bastien, Fiona… Quelques prénoms d’enfants martyres, dont la souffrance résonne longtemps dans nos têtes. Mais combien sont les enfants qui subissent le même sort et dont on ne parle pas ?

Impossible à savoir, car il n’existe aucune statistique nationale sur ces faits !

Certes de savoir qu’en France, une femme meurt tous les 3 jours à cause des violences subies par son conjoint ne suffit pas à endiguer cette vague.

Mais comment travailler sur la prévention des situations à risque, la détection des victimes et même aider les auteurs, si on ne connait pas l’ampleur du phénomène ?

Restent les faits divers qui s’accumulent jusqu’à la nausée…

 

Autre crime largement méconnu par la Justice : le viol.

Cette fois ci, quelques études permettent de cerner un peu mieux le problème : 62 000 femmes et 2 700 hommes seraient victimes d’un viol ou d’une tentative de viol chaque année.

Mais ces chiffres ne concernent que les majeurs. Et les personnes ayant un domicile fixe…

Et même parmi ces personnes, seule 1 victime sur 5 s’est déplacée à la gendarmerie ou au commissariat, et parmi celles qui ont fait cette démarche, 1 personne sur 10 est repartie sans déposer plainte ou rédiger de main-courante !

Cela signifie donc que 4 victimes sur 5 de faits de viol sont restées seules avec leur traumatisme et que les auteurs de ces faits demeurent impunis et potentiellement dangereux.

Pourtant, le retour d’expérience des victimes ayant engagé des poursuites a été plutôt positif.

Il faut dire que les services de police et de gendarmerie se sont spécialisés depuis plusieurs années pour accueillir ces victimes (choix du personnel qui va recevoir la plainte, enregistrement vidéo pour éviter la répétition des auditions, spécialisation de brigades, confidentialité des locaux…)

Face à ces progrès, des obstacles demeurent tenant pour l’essentiel à la relative complexité des procédures (il faut d’abord passer par le commissariat pour déposer plainte, avant d’être orienté vers un service médico-judiciaire afin de faire les constatations médicales utiles), la culpabilité ressentie par les victimes, la peur de la réaction de l’entourage…

 

Le travail d’information et d’accès à la justice doit donc se poursuivre et définitivement, la honte doit changer de camp.

 

Allo Enfance en Danger 119

Numéro vert 0800-05-95-95, et en soirée 3919

 

 

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/02/08/le-viol-reste-un-tabou-pour-de-nombreuses-victimes_5076257_3224.html#0GSjaKOxHXkv8V2o.99

Que nous réserve 2017 ?

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L’année a commencé sur les chapeaux de roue : dans une indifférence certaine, l’assemblée nationale a adopté le 12 janvier dernier une réforme fondamentale :  le doublement des délais de prescription.

Un petit rappel s’impose : à l’exception des crimes contre l’humanité, dont l’imprescriptibilité a été consacrée par la loi no 64-1326 du 26 décembre 1964, les infractions ne peuvent pas éternellement donner lieu à des investigations.

En matière criminelle (vol en bande organisée, viol, meurtre notamment), le délai pendant lequel des poursuites pourront être engagées, passe de 10 à 20 ans.

En matière délictuelle (vol simple, agression sexuelle, violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours notamment), les poursuites pourront désormais être engagées dans un délai de 6 ans, au lieu des 3 ans précédemment prévus.

Il faut rappeler que ces délais courent en principe à partir de la date de commission des faits, mais que de nombreuses exceptions viennent décaler dans le temps ce point de départ : ainsi les faits de viols commis contre des mineurs peuvent être poursuivis pendant les 20 années qui suivent la majorité des victimes.

De plus, en matière d’abus de biens sociaux, le délai de prescription débute au jour où les faits délictueux ont été révélés et notamment « à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » (Crim., 27 juin 2001, pourvoi no 00-87.414, Bull. crim. 2001, no 164)

Les délais de prescription sont également interrompus par les actes de poursuite et d’instruction.

En bref, de nombreuses occasions permettent d’éviter que l’action publique ne s’éteigne injustement.

Pourtant, à la lumière de certains faits, le grand public peut s’inquiéter de voir les droits des victimes bafoués et certains crimes demeurés impunis.

La prescription se justifie pourtant d’un côté par le droit à l’oubli et d’un autre côté par le risque de dépérissement de la preuve.

En effet, si les progrès scientifiques donnent l’espoir de preuves absolues, force est de constater que plus le temps passe, plus l’établissement de la culpabilité est difficile.

Permettre aux victimes de déposer plainte pendant un délai deux fois plus long ne permettra pas pour autant de doubler les condamnations, loin s’en faut.

Si les victimes sont conscientes de ce risque accru de voir leur agresseur bénéficier d’un non-lieu faute de preuve, alors tout ira bien.

Si l’allongement du délai de prescription fait naître l’espoir d’obtenir la reconnaissance judiciaire d’un statut de victime, alors les déceptions risquent d’être fortes.

Il est certain que dans une société en crise, le besoin de punir est fort, ce que nos politiques ont bien compris.

Pour autant, est-ce le rôle de la Justice que d’être utilisé de la sorte, à financement constant bien évidemment ?
Voir aussi avec une allégorie ferroviaire et un point de vue différent et entendable

https://www.franceinter.fr/emissions/le-billet-de-nicole-ferroni/le-billet-de-nicole-ferroni-18-janvier-2017

 

 

TES : La création en catimini d’un «fichier généralisé des honnêtes gens» par décret ce 30 octobre 2016

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C’est par un simple décret d’application paru au Journal Officiel dans la torpeur du week end de Toussaint, que le gouvernement a officialisé la création d’un fichier baptisé TES « Titres Electroniques Sécurisés », regroupant de très nombreuses données personnelles compilées à l’occasion de la demande d’une carte nationalité d’identité ou d’un passeport (photo numérisée du visage, empreintes digitales, couleurs des yeux, adresses physique et numérique…). A ce jour près de 60 millions de français sont concernés, l’objectif étant bien entendu d’inclure l’intégralité de la population.

Ce fichier a été conçu avec l’intention louable de lutter contre les vols et falsification des pièces d’identité ou contre les usurpations d’identité qui empoisonnent la vie de nombreux citoyens.

Pourtant, le caractère centralisé de ce fichier, l’exhaustivité des données qu’il comprend ainsi que la multiplicité des services habilités à le consulter ont de quoi sérieusement inquiéter.

Et le plus cocasse est que ces inquiétudes avaient été soulevées précisément par de nombreux députés socialistes lors du vote en 2012 de la loi alors proposée par la droite et dans le cadre de laquelle ce décret s’inscrit.

Précisément, c’est Monsieur URVOAS, actuel ministre de la Justice, qui constatait à l’époque que si l’objectif poursuivi était légitime, le recours à un fichier unique constituait « un moyen disproportionné » voire « une bombe à retardement pour les libertés publiques ».

Concrètement et dans une démarche purement individualiste, chacun d’entre nous pourrait se dire que n’ayant rien à se reprocher, l’existence d’un tel fichier ne peut nuire qu’aux délinquants.

Néanmoins, sur un plan formel, créé par simple décret, rien n’empêcherait à l’avenir que l’usage de ce fichier soit modifié et que les données qui le composent soient exploitées à des fins moins protectrices.

Les technologies de reconnaissances faciales rendraient désormais possibles des identifications systématiques dans le cadre de vidéo surveillances à des fins judiciaires mais pourquoi pas un jour politique ou dans un cadre professionnel.
Et lorsqu’on envisage le détournement d’un fichier de ce type, les conséquences sont guère plus rassurantes : un fichier d’une telle ampleur serait une cible toute trouvée pour les pirates et hackers et l’inviolabilité technologique n’existe pas.

Pour preuve, Monsieur URVOAS lui-même rappelait qu’en novembre 2011 en Israël, fut volé le fichier d’information de la population, les données personnelles de 9 millions de citoyens étant soudainement consultables sur internet…

Le pire est donc certain.

C’est pourquoi le Conseil Constitutionnel, saisi notamment par Monsieur URVOAS (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C549F3975C93A2CD1EA3C84179627615.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000025582461&dateTexte=20120328), avait déjà à l’époque censuré la possibilité d’une utilisation à des fins d’identification judiciaire de ce fichier.

En revanche, à la faveur du changement de majorité politique, les questions de l’atteinte aux libertés publiques et de l’opportunité d’un véritable débat parlementaire et d’une étude d’impact ont tout simplement disparu.

Pourtant, la CNIL et les vigilants députés socialistes de l’époque avaient travaillé sur une alternative raisonnable : l’insertion de puces sur les cartes d’identité, sans fichier généralisé.

Face à ce passage en force incognito, de nombreuses voix s’élèvent, même au sein même du gouvernement : ce 7 novembre, Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique s’est insurgée contre ce texte rédigé sans qu’elle ait été consultée et le Conseil national du numérique (CNNum), organisme consultatif spécialiste des questions numériques, a appelé le Gouvernement à suspendre la mise œuvre de ce fichier et s’est autosaisi pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés.

En conclusion, pour paraphraser Jean-Luc Mélenchon, « Fichage généralisé de la population : Sarkozy en rêvait en 2012. Hollande [tente de le faire] en 2016 » …

La maltraitance des enfants, un sujet encore tabou en France

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La diffusion d’un documentaire ce mardi 13 septembre sur France 5 (http://www.france5.fr/emissions/le-monde-en-face/diffusions/13-09-2016_504239 ) est l’occasion de faire un point sur la question des enfants maltraités.

Malgré l’émotion suscitée par les « affaires » régulièrement évoquées d’enfants maltraités par leur entourage ou par des institutions, le dispositif législatif mais surtout les moyens alloués aux service police/justice/éducatif engagés dans cette lutte ne sont pas à la hauteur.

Faut-il encore observer que les violences physiques ou psychologiques contre les enfants ne sont pas l’apanage de catégories socio professionnelles défavorisées et encore moins de milieux culturels non français ?

Faut-il encore rappeler les obligations morales et réglementaires des professionnels de l’enfance (instituteurs, médecin scolaire, assistants sociaux, éducateurs…) de dénoncer les faits dont un enfant pourrait être victime ?

Au cours du reportage évoqué plus haut, le Commandant de police Guy BERTRAND, de la Brigade de Protection des Mineurs de PARIS, rappelait que dans le contexte actuel où les faits de maltraitance sont déjà difficiles à identifier, les personnes dénonçant des faits erronés ne sont pas poursuivies.

Au-delà de ce constat d’opportunité, il faut souligner que pour caractériser le délit de dénonciation calomnieuse il faudrait que les faits dénoncés n’aient pas donné lieu à condamnation (ce qui, faute de preuve, peut arriver), mais surtout que la dénonciation ait été réalisée avec une intention de nuire.

Tel ne sera pas le cas du professionnel de l’enfance qui s’interroge sur les traces de coups constatés sur un enfant et a pour intention première de protéger celui-ci…

 

En tout état de cause, un appel au 119, plateforme téléphonique gratuite, accessible 24/24h et 7/7jours (http://www.allo119.gouv.fr/ ) permet de transmettre une information préoccupante et de répondre aux questions de ceux qui ont pu détecter de la souffrance chez un enfant.