L’exercice de l’autorité parentale pendant la crise du coronavirus

L’autorité parentale s’exerce conjointement entre les parents d’un enfant mineur, et la séparation de ces derniers ne doit rien changer à ce principe.

A défaut d’accord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui aura été saisi.

Les règles d’organisation des familles séparées résultent donc soit des conventions établies entre les parents et idéalement homologuées par un Juge, soit d’un jugement ayant force exécutoire.

L’enfant mineur habite donc soit principalement chez un parent, avec un droit de visite et d’hébergement plus ou moins fréquent chez l’autre parent, soit en résidence alternée chez ses deux parents, avec des rythmes d’alternance plus ou moins soutenus.

Depuis le 17 mars 2020, différents décrets se sont succédé pour instituer le principe du confinement, et réglementer les différentes possibilités et modalités de sorties.

Depuis le décret du 23 mars 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire est la suivante : https://www.interieur.gouv.fr/var/miomcti/storage/images/media/dgsi/images/attestation-de-deplacement-derogatoire/977442-1-fre-FR/Attestation-de-deplacement-derogatoire_large.gif

La 4ème hypothèse de sortie permet donc les déplacements destinés à la garde d’enfant, qu’il s’agisse de la garde par un tiers ou a fortiori par l’autre parent.

Il faut pour cela se munir de l’attestation en cochant cette case n°4, ainsi que du justificatif de l’exercice des droits de visite (jugement ou convention de divorce).

Si les déplacements sont possibles, on peut ensuite s’interroger sur la compatibilité du droit de visite avec le principe de l’état d’urgence sanitaire et du confinement.

S’ils en sont tous les deux d’accord, les parents peuvent décider de suspendre l’exercice des droits de visite.

Comme chaque fois qu’il s’agit de déroger à une décision judiciaire ou à un accord antérieur, il est recommandé aux parties de :

–  privilégier les accords écrits ;

– mettre tout en œuvre pour maintenir les liens à distance avec l’autre parent ;

– prévoir une compensation ultérieure : par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent, etc..

Conserver la preuve de l’accord des parties pour cet arrangement dérogatoire est le seul moyen d’éviter ultérieurement une contestation voire l’engagement de poursuites pénales pour non-représentation d’enfant.

Certains droits de visite et ou d’hébergement sont en revanche compromis par la crise que nous traversons : ainsi les droits de visite en lieu neutre (Colin Maillard ou autre lieu tiers) ne peuvent plus se dérouler, faute d’accueil dans ces associations.

D’une façon plus générale, certains professionnels du droit s’interrogent sur la légitimité du refus unilatéral d’un parent de remettre les enfants à l’autre parent dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une résidence alternée, en se fondant sur le risque de contamination qui découlerait de ce changement de lieu de vie.

L’intérêt général primerait alors sur l’intérêt particulier du parent lésé.

Cette légitimité serait d’autant plus évidente en cas de suspicion de cas ou de fragilité avérée d’une personne de l’entourage.

En tout état de cause, il est probable que le Ministère Public ne poursuivrait pas un parent qui n’aurait pas respecté ses obligations à l’égard de l’autre dans ce contexte, ce qui n’empêche pas les parents de faire le nécessaire pour maintenir un lien avec les enfants concernés et de prévoir une compensation ultérieure en temps de présence avec les enfants.

Gardons à l’esprit que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer : l’intérêt de sa santé, physique mais aussi psychologique.

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