Les nouveautés judiciaires de la rentrée! – Acte 1 –

diffamation

Alors que nos députés étaient en vacances, dans la fraîcheur des cabinets ministériels étaient adoptés par décrets ou ordonnances différentes mesures qui entrent en vigueur dès cet automne.

Ainsi le décret du 5 août 2017 aggrave le montant des amendes condamnant certains faits de diffamation ou injure non publique. Sont visés en particulier les faits commis sur les réseaux sociaux à accès restreints type Instagram ou Facebook, et qui atteignent des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, identité de genre ou handicap. Innovation majeure, la notion de « prétendue race » remplacera désormais le mot « race », le décret relevant que ce dernier n’est pas applicable aux êtres humains.

Ces faits constitueront désormais des contravention de 5ème classe punis de 1.500€ d’amende et 3.000€ en cas de récidive.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1230/jo/texte

https://perryaliceavocat.com/2017/02/16/les-nombreuses-vertus-du-droit-a-loubli/

https://perryaliceavocat.com/2017/01/19/que-nous-reserve-2017/

 

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