Enfants délinquants, Parents condamnés

Les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, ce qui revient à dire qu’ils assument la réparation des dommages causés aux tiers.

Mais sur le fondement de l’article 227-17 du Code Pénal, il est également possible de retenir la responsabilité pénale des parents de mineurs auteur d’infractions

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ces derniers mois, plusieurs condamnations sont ainsi intervenues à l’encontre de parents qui avaient commis l’humaine erreur de reconnaître leur impuissance à canaliser la délinquance de leur progéniture…

 

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