Le nouveau divorce est arrivé !

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Parmi les réformes annoncées depuis plusieurs mandatures, le divorce par consentement mutuel sans juge existe désormais !

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229 alinéa 1 du code civil dispose « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention, dont la rédaction était déjà assurée par les avocats des parties, ne fera plus dorénavant l’objet d’une homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

Dans l’hypothèse où le couple divorçant aurait des enfants, ceux-ci devront être informés de leur droit à demander leur audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si une telle demande est formée, la procédure redeviendra judiciaire et donnera lieu à un jugement de divorce.

Concrètement, chaque partie devra obligatoirement être assisté de son propre avocat, alors qu’auparavant et dans certaines conditions seulement, un seul avocat pouvait représenter les deux époux.

La convention de divorce deviendra exécutoire et opposable aux tiers par son dépôt au rang des minutes du notaire choisi par les parties, ainsi que par sa publicité sur les actes d’état civil et auprès des services fiscaux en cas de patrimoine immobilier à partager.

 

De fait, si le mariage était autant une institution qu’un contrat, sa rupture est désormais totalement régie par le droit des contrats…

 

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