La France condamnée par la CEDH pour traitements inhumains et dégradants

Malgré la chaleur estivale, les sages de la Cour Européenne des Droits de l’Homme travaillent dur… Et ne se laissent pas endormir par les déclarations d’intention du gouvernement français!

Souvenez vous de la promesse électorale formulée en 2012 par François Hollande, de mettre fin à l’enfermement des enfants mineurs étrangers dans des centres de rétention (la différence d’avec une prison s’avère subtile…) http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/03/14/francois-hollande-s-engage-a-mettre-fin-a-la-retention-des-enfants_1669109_1471069.html

Pourtant en 2015, au CRA de LYON par exemple, sur les 1950 personnes placées en rétention, 15 enfants les accompagnaient…http://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2016/06/RapRet2015_web-planches.pdf

Si ces personnes ne sont pas en prison, n’ayant en l’état commis aucune in fraction pénale, il faut rappeler que leurs conditions de « séjour » sont particulièrement difficiles.

Saisie par 3 requérantes, la CEDH a précisément examiné les conditions de rétention des enfants accompagnés de leurs familles et a relevé que l’environnement anxiogène décrit pouvait, en cas de maintien au delà de quelques jours, causer aux enfants un réel traumatisme et ainsi être qualifiées de torture ou traitements inhumains ou dégradants tels que condamnés par l’article 3 de la Convention EDH.

Par un arrêt du 12 juillet 2016, la CEDH a donc condamné la France à l’unanimité.

Arrêt CEDH Aff. AM et a. contre France (Req n°24587-12)

Il faut dire qu’avait également été rapportée à la Cour l’initiative d’une association qui avait proposé d’apporter aux enfants ainsi retenus quelques jouets, et s’était vue opposer le refus catégorique de l’administration…

RENNES : Centre de retention administrativ

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