Burkini : vers la fin de la polémique?

Par une décision en date du 26 août 2016, le Conseil d’État a suspendu l’arrêté pris par la mairie de VILLENEUVE LOUBET (06) tendant à interdire le port du burkini sur les plages de sa commune.

Il faut rappeler que le terme de « burkini » n’était pas explicitement visé par l’arrêté, qui évoquait l’obligation d’une « tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité adaptées au domaine public« .

Le Conseil d’État a retenu que seuls « les risques avérés d’atteinte à l’ordre public » pouvaient justifier une restriction des libertés fondamentales.

En l’espèce, les juges ont constaté que la mairie n’avait pas justifié d’élément objectif en ce sens et que «  l’émotion » et « les inquiétudes » suscitées par les attentats de Nice ne pouvaient justifier à elles seules la prise d’une telle mesure d’interdiction.

Le Conseil d’État conclut sans ambiguïté en indiquant que « l’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. »

Patrice SPINOSI, avocat de la Ligue des Droits de l’Homme, requérante, soulignait que « le droit a vocation à pacifier« , on aimerait que les politiques s’en inspirent…

 

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Quotidien : vers une réduction de la durée de vie du chèque à 6 mois

Dans le cadre de l’étude de la Loi SAPIN II relative à la lutte contre la corruption et la transparence, les députés ont voté le 10 juin 2016, un amendement proposant que la validité des chèques bancaires passe de 1 an à 6 mois.

Cette mesure vise théoriquement à réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque ainsi qu’à limiter le risque d’impayés pour les commerçants.

Certaines voix dissidentes ont pourtant critiqué une mesure qui vise à nouveau les personnes aux revenus modestes, n’ayant pas accès aux moyens de paiement numériques ou méfiants à leur égard.

Si cet amendement est définitivement adopté, il entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

La France condamnée par la CEDH pour traitements inhumains et dégradants

Malgré la chaleur estivale, les sages de la Cour Européenne des Droits de l’Homme travaillent dur… Et ne se laissent pas endormir par les déclarations d’intention du gouvernement français!

Souvenez vous de la promesse électorale formulée en 2012 par François Hollande, de mettre fin à l’enfermement des enfants mineurs étrangers dans des centres de rétention (la différence d’avec une prison s’avère subtile…) http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/03/14/francois-hollande-s-engage-a-mettre-fin-a-la-retention-des-enfants_1669109_1471069.html

Pourtant en 2015, au CRA de LYON par exemple, sur les 1950 personnes placées en rétention, 15 enfants les accompagnaient…http://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2016/06/RapRet2015_web-planches.pdf

Si ces personnes ne sont pas en prison, n’ayant en l’état commis aucune in fraction pénale, il faut rappeler que leurs conditions de « séjour » sont particulièrement difficiles.

Saisie par 3 requérantes, la CEDH a précisément examiné les conditions de rétention des enfants accompagnés de leurs familles et a relevé que l’environnement anxiogène décrit pouvait, en cas de maintien au delà de quelques jours, causer aux enfants un réel traumatisme et ainsi être qualifiées de torture ou traitements inhumains ou dégradants tels que condamnés par l’article 3 de la Convention EDH.

Par un arrêt du 12 juillet 2016, la CEDH a donc condamné la France à l’unanimité.

Arrêt CEDH Aff. AM et a. contre France (Req n°24587-12)

Il faut dire qu’avait également été rapportée à la Cour l’initiative d’une association qui avait proposé d’apporter aux enfants ainsi retenus quelques jouets, et s’était vue opposer le refus catégorique de l’administration…