Déchéance de nationalité : l’effet d’annonce?

La question de la déchéance de nationalité a agité le débat politique et médiatique au lendemain des attentats survenus en France. Loin des postures idéologiques, on peut s’interroger sur le caractère légal et applicable d’une telle cette sanction serait elle légale d’une telle sanction.

Le Conseil de l’Europe via la Commission de Venise, s’est prononcé dans un avis rendu le 14 mars 2016  : l’introduction d’un régime de déchéance de nationalité ou des droits attachés à celle-ci, applicable sans distinction aux mono ou binationaux, français d’origine ou naturalisés, n’est pas en soi contraire aux normes internationales.

Cet avis avait été sollicité concernant le projet actuellement en discussion au Sénat d’une loi constitutionnelle de protection de la nation.

Cet organe consultatif du Conseil de l’Europe précise néanmoins que chaque décision de déchéance doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction et des conséquences pour la personne condamnée. Exit donc la peine automatique et principale.

Le Conseil de l’Europe profite également de cette saisine pour saluer la constitutionnalisation de l’état d’urgence (futur art 36-1 de la Constitution) : loin de sacraliser l’état d’urgence aujourd’hui tant contesté en France, cette inscription dans le corps constitutionnel viendra encadrer légalement le recours à cette gestion de crise.

Ainsi, cet article devra préciser la liste des droits non susceptibles de dérogation et encadrer plus strictement le vote par le parlement de la prorogation de cette mesure, qui doit restée exceptionnelle.