La nécessaire présence d’un officier de police judiciaire lors des contrôles d’identité (Ccass 16 mars 2016)

En cette période d’état d’urgence, alors que les libertés fondamentales semblent se retirer au gré du ressac de la sécurité, il n’est jamais inutile de rappeler certaines garanties, surtout lorsque ce rappel provient de la Cour de Cassation…

Par un arrêt rendu ce 16 mars, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation invalide l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, au terme duquel un contrôle d’identité et la rétention administrative qui s’en était suivie avait été considérés comme réguliers car « opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres d’officiers de police judiciaire« .

La Cour de Cassation rappelle donc fort opportunément, que selon les dispositions de l’article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale, la présence physique d’un officier de police judiciaire est obligatoire lors des fouilles de véhicules comme des contrôles d’identité.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/230_16_33846.html

 

 

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