– DROIT PÉNAL –

Le droit pénal est l’ensemble des règles définissant les infractions portant atteinte à l’ordre public, qu’il s’agisse de faits volontaires ou non, commis par des personnes physiques ou des personnes morales.
Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, il faut que les 3 éléments suivants soient réunis :

  • élément légal : la loi doit le prévoir expressément ;
  • élément matériel : les actions ou omissions reprochées à la personne poursuivie doivent avoir été effectivement commises ;
  • élément moral : la personne poursuivie doit être apte à comprendre et à vouloir.

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Les juridictions compétentes en droit pénal sont les suivantes :
Le Tribunal de Police juge les contraventions de cinquième classe, les contraventions des quatre premières classes étant jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal Correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté… ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Les décisions du Tribunal Correctionnel sont susceptibles d’appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.
La Cour d’Assises est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente.

Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, Maître Alice PERRY vous assiste personnellement ou vous représente devant ces différentes juridictions et à chaque étape de la procédure : plainte, garde à vue, instruction, audience, application des peines…