– DROIT CIVIL –

Le droit civil est l’ensemble des règles régissant les relations privées entre les personnes, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales.
Pour faire respecter ces règles, il peut être nécessaire d’engager une procédure devant les juridictions suivantes.

négo

Le Tribunal de Grande Instance a une compétence de principe pour les litiges généraux portant sur des demandes supérieures à 10.000,00 euros.
Le Tribunal de Grande Instance a également une compétence exclusive et indépendante du montant de la demande dans les domaines suivants :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d’invention et droit des marques ;
  • les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage ;

Le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Le Tribunal d’Instance a également une compétence exclusive pour certains litiges et indépendamment du montant de la demande. Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;
  • les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

Il traite également les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises… traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).
Par ailleurs, le Tribunal d’Instance statue en qualité de juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • et les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. Le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers concernant des demandes n’excédant pas 4000 €. Cette juridiction est également chargée de l’exécution des procédures d’injonction de payer et d’injonction de faire.

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